Professions réglementées : tarifs et installation "contrôlée" adoptés par amendement

 

Dans la nuit du 15 janvier 2015, quelques-uns ont été adoptés, relatifs aux professions réglementées. Ainsi, les députés ont voté un amendement qui révise le système initialement prévu de "corridor tarifaire" et en réduit la portée. Concrètement, les tarifs des professionnels du droit, révisés au moins tous les cinq ans par le gouvernement, seront finalement fixes en dessous d'un seuil (déterminé par un futur décret) pour les actes de la vie courante, liés notamment au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'une exécution peu complexe. Au-delà de ce seuil, les tarifs pourront varier, dans la limite d'un sixième au-dessus et en dessous d'un tarif de référence, indique l'AFP.

Afficher ses tarifs

En outre, afin "d'éviter que ne se développe une justice 'à deux vitesses', les remises consenties par les professionnels seront fixes lorsque le tarif sera proportionnel à la valeur du bien ou droit faisant l'objet d'un acte. Les notaires et autres huissiers ou greffiers devront afficher les tarifs qu'ils pratiquent dans la fourchette autorisée, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

 

Un autre amendement relatif aux tarifs a été adopté, complétant la péréquation prévue par le projet de loi et instaure un dispositif de redistribution national qui permet le financement des actes réalisés à perte par les petits offices mais aussi de financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, ajoute l'AFP. Toujours concernant les tarifs, un troisième amendement associant les organisations de consommateurs aux avis que l'Autorité de la concurrence pourra rendre sur les tarifs a été adopté. Cela renforcer "la transparence", a indiqué Emmanuel Macron.

Installation "contrôlée"

D'autre part, les députés ont, encore plus tard dans la nuit, adopté un amendement instaurant une liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, et ont instauré une limite d'âge à 70ans pour les notaires.
La Commission a aussi approuvé le principe d'une carte des régions, établie par le gouvernement sur proposition de l'Autorité de la concurrence, pour l'implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette implantation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile "pour renforcer la proximité et l'offre de services". Mais soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans les régions où elle serait susceptibles de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu". L'Autorité de la concurrence devra consulter les associations de consommateurs pour établir cette carte.

Limite d'âge à 70 ans pour les notaires

Enfin, les notaires ne pourront plus exercer au-delà de 70 ans, selon un autre amendement voté, limite qui n'existe qu'en région Alsace-Moselle. Les députés ont également supprimé l'actuel dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes en lieu et place du notaire.