Un nouveau texte réglementaire est entré en vigueur sur la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction : il abroge la directive 89/106/CEE et fixe de nouvelles exigences et des conditions de commercialisation harmonisées au niveau européen.
Le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abroge la directive 89/106/CEE du Conseil. Il fixe de nouvelles exigences concernant le marquage CE de ces produits en définissant un nouveau cadre. Les produits de construction "standards", qui font déjà l'objet d'une norme harmonisée, feront appel à des "organismes notifiés" qui agiront en tant que tiers pour évaluer leurs performances. Rappelons que le marquage CE assure la conformité des produits à la directive dans un cadre d'une harmonisation technique européenne. Il indique que le produit répond à certaines normes techniques et qu'il a acquis le droit de circuler dans l'ensemble du territoire européen. Afin d'apposer ce marquage, un fabricant doit réaliser des contrôles et des essais initiaux qui assurent la conformité aux exigences définies dans la norme harmonisée correspondante.
Pour les produits de construction plus innovants, non couverts par une norme harmonisée, les organismes impliqués seront cette fois des "organismes d'évaluation technique". Les organismes notifiés et les organismes d'évaluation technique seront quant à eux désignés par une "autorité notifiante" dans chacun des pays de l'Union. En France, l'Etat constituera cette autorité et les organismes notifiés seront désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Construction, des Transports et de l'équipement. Ne pourront être notifiés que les organismes accrédités par le Cofrac.
De la directive des produits de construction au règlement
Jean-Marie Vaissaire, président de l'AIMCC (Association des industries de produits de construction), déclarait lors d'une conférence sur la mise en œuvre du Règlement sur les Produits de Construction (RPC), en lieu et place de la Directive, au mois de septembre dernier : "Les enjeux du RPC apportent des changements sensibles à un certain nombre de domaines : la déclaration des performances, les caractéristiques essentielles, les aspects supplémentaires en termes de durabilité et de développement durable, le rôle de la distribution et en matière de surveillance des marchés". Des sanctions sont prévues dans le nouveau décret, paru au Journal officiel le 29 décembre 2012, mais elles n'entreront en application qu'au 1er juillet 2013, afin de permettre aux professionnels (fabricants, importateurs et distributeurs) de mieux parfaire leur connaissance du texte et de ses exigences. Le texte est disponible sur Legifrance.
- de mettre le produit sur le marché et en libre circulation en Europe ;
- d'attester de l'aptitude à l'usage conventionnel du produit : usage auquel le fabricant destine son produit de manière générale, sans préjuger de contraintes spécifiques réglementaires, contractuelles ou fonctionnelles concernant l'utilisation effective du produit sur un chantier donné ;
- au fabricant, d'affirmer que le système d'attestation préconisé a été appliqué à son produit : qu'il dépende d'une norme européenne harmonisée ou qu'il fasse référence à un Agrément Technique Européen.
- Le marquage CE est généralement obligatoire car réglementaire ;- Il est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur ;
- Le marquage n'est pas une marque de qualité ;
- Il ne distingue pas un produit par rapport à un autre : sa vocation est de figurer sur tous les produits parce qu'ils satisfont à des critères obligatoires. Il est accompagné d'informations sur les performances du produit en regard des exigences essentielles de la DPC. Ces informations sont données sous la forme prévue par les normes européennes ou les ATE correspondants (valeurs utiles, classes d'appartenance…). C'est aux constructeurs d'ouvrages de vérifier qu'elles sont compatibles avec ce qui est nécessaire pour l'ouvrage qu'ils réalisent.
Source : CSTB