Points essentiels de la nouvelle procédure instaurée par la loi relative à la lutte contre l'exclusion.
Biens réquisitionnables
Local vacant depuis 18 mois au moins (ou ne faisant pas l'objet d'un projet en cours) dans une commune présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées.
Propriétaires concernés
Les personnes morales exclusivement
Dispositions pénales
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
- la dissimulation par des manoeuvres frauduleuses de locaux vacants
- la dégradation, la détérioration de biens ayant fait l'objet d'une notification de réquisition dans le seul but d'y faire obstacle
Principe
La réquisition donne la jouissance à un attributaire (idéalement un organisme HLM) qui à la charge de donner un bail à une famille défavorisée. Cet attributaire est lié à la puissance publique au moyen d'une convention La réquisition permet à l'attributaire de réaliser les travaux (à sa charge).
Durée de la réquisition
Variable selon l'importance des travaux :
- au minimum 1 an
- au maximum 12 ans
Le public bénéficiaire
Personnes désignées par le Préfet en raison de leurs mauvaises conditions de logements : familles exposées au risque saturnien, populations résidant dans des logements insalubres notamment.
Relation entre le propriétaire et l'attributaire
En contrepartie de cette réquisition, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au propriétaire (équivalente au loyer perçu déduction faite de l'amortissement des travaux engagés et des frais de gestion)
Relation entre l'attributaire et le bénéficiaire du local
Un contrat de location est conclu entre les deux partis pour une durée d'1 an. Ce contrat ne comporte ni dépôt de garantie ni caution solidaire. Ce loyer est fixé par décret en fonction du prix de base au m² de surface habitable. Il est payé mensuellement.
Local vacant depuis 18 mois au moins (ou ne faisant pas l'objet d'un projet en cours) dans une commune présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées.
Propriétaires concernés
Les personnes morales exclusivement
Dispositions pénales
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
- la dissimulation par des manoeuvres frauduleuses de locaux vacants
- la dégradation, la détérioration de biens ayant fait l'objet d'une notification de réquisition dans le seul but d'y faire obstacle
Principe
La réquisition donne la jouissance à un attributaire (idéalement un organisme HLM) qui à la charge de donner un bail à une famille défavorisée. Cet attributaire est lié à la puissance publique au moyen d'une convention La réquisition permet à l'attributaire de réaliser les travaux (à sa charge).
Durée de la réquisition
Variable selon l'importance des travaux :
- au minimum 1 an
- au maximum 12 ans
Le public bénéficiaire
Personnes désignées par le Préfet en raison de leurs mauvaises conditions de logements : familles exposées au risque saturnien, populations résidant dans des logements insalubres notamment.
Relation entre le propriétaire et l'attributaire
En contrepartie de cette réquisition, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au propriétaire (équivalente au loyer perçu déduction faite de l'amortissement des travaux engagés et des frais de gestion)
Relation entre l'attributaire et le bénéficiaire du local
Un contrat de location est conclu entre les deux partis pour une durée d'1 an. Ce contrat ne comporte ni dépôt de garantie ni caution solidaire. Ce loyer est fixé par décret en fonction du prix de base au m² de surface habitable. Il est payé mensuellement.
