L'un de vos salariés a commis une faute d'une certaine gravité. Avant d'arrêter votre sanction définitive, vous souhaitez lui interdire de venir travailler. Pour cela, vous pouvez lui imposer de prendre des jours de congés payés.
Lorsqu'un salarié commet une faute et que les faits reprochés sont graves, l'employeur peut décider d'interdire au salarié de venir travailler dans l'entreprise, dans l'attente d'une sanction définitive. C'est ce qu'on appelle une «mesure conservatoire».
Mesure conservatoire
Il s'agit en général d'une mise à pied, pendant laquelle le salarié n'est pas rémunéré. Mais une autre solution s'offre au chef d'entreprise : imposer au salarié de prendre des congés payés.
Dans une affaire jugée récemment, un employeur avait contraint un salarié à prendre 5 jours de congés payés. Ces 5 jours correspondaient au délai légal entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien (Code du travail, art. L. 1232-2).
La prise de congés forcée est-elle une sanction disciplinaire ?
Le salarié licencié faisait valoir que cette mise en congés forcée équivalait en réalité à une sanction disciplinaire. Or, les mêmes faits ne pouvant pas être sanctionnés deux fois, il en déduisait que son licenciement était nul.
Ce n'est pas l'avis des juges : pour eux, la mise en congés payés décidée par l'employeur dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire est bien une mesure conservatoire, qui n'interdit donc pas une sanction ultérieure.
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-44085 du 13 mai 2009 : possibilité d'imposer à un salarié de prendre des jours de congés payés dans l'attente de son entretien préalable de licenciement)
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Comment calculer l'indemnité de licenciement dans une telle situation ? Et le solde de tout compte ?
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Source : Procédure disciplinaire : vous pouvez imposer à un salarié de prendre des congés payés - Les Editions Tissot
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