Le conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) a approuvé vendredi les termes d'avenants aux contrats de prêts entre la société et la Caisse nationale des autoroutes (CNA).
«Dans la perspective de la cession par l'Etat de ses participations, cette modification des contrats de prêts CNA a trouvé un bon équilibre entre souplesses nouvelles et contraintes», estime la Sanef. Etablissement géré par la Caisse des dépôts, le CNA a pour mission d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes.
Les avenants approuvés vendredi précisent que la Sanef «pourra procéder, à son initiative, au remboursement anticipé des prêts CNA à leur valeur de marché, sans pénalité». Des droits de tirage sont apportées à Sanef, «identifiés jusqu'au 31 décembre 2007, pour les dépenses d'investissement de construction sur autoroutes en service, et jusqu'au 31 décembre 2009 pour les nouvelles constructions prévues dans le contrat de concession actuel à la date de signature du crédit, avec une maturité pouvant aller jusqu'en 2018».
Le nouveau texte stipule par ailleurs que la CNA pourra demander le remboursement de prêts si «le ratio d'endettement du groupe Sanef dépasse 7 fois l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) et si l'EBITDA ne couvre pas 2,2 fois les frais financiers».
De même si le groupe «ne maintient pas majoritairement son activité dans la construction et l'exploitation d'infrastructures routières et autoroutières, de parkings, en France ou dans les pays de l'OCDE». D'autre part, «les fusions, absorptions, apports partiels d'actifs requièrent l'accord préalable de la CNA, à l'exception des opérations intragroupe», souligne le communiqué.
Les avenants approuvés vendredi précisent que la Sanef «pourra procéder, à son initiative, au remboursement anticipé des prêts CNA à leur valeur de marché, sans pénalité». Des droits de tirage sont apportées à Sanef, «identifiés jusqu'au 31 décembre 2007, pour les dépenses d'investissement de construction sur autoroutes en service, et jusqu'au 31 décembre 2009 pour les nouvelles constructions prévues dans le contrat de concession actuel à la date de signature du crédit, avec une maturité pouvant aller jusqu'en 2018».
Le nouveau texte stipule par ailleurs que la CNA pourra demander le remboursement de prêts si «le ratio d'endettement du groupe Sanef dépasse 7 fois l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) et si l'EBITDA ne couvre pas 2,2 fois les frais financiers».
De même si le groupe «ne maintient pas majoritairement son activité dans la construction et l'exploitation d'infrastructures routières et autoroutières, de parkings, en France ou dans les pays de l'OCDE». D'autre part, «les fusions, absorptions, apports partiels d'actifs requièrent l'accord préalable de la CNA, à l'exception des opérations intragroupe», souligne le communiqué.
