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Lors du débat mardi à l'Assemblée sur la privatisation des autoroutes, le président de l'UDF s'est à nouveau opposé au gouvernement en maintenant sa décision de déposer un recours devant le Conseil d'Etat pour «excès de pouvoir».
«Ils (le gouvernement) prennent leurs désirs pour des réalités», a affirmé François Bayrou à l'AFP, en considérant que la privatisation «est illégitime et illégale et spolie les Français». Selon le président de l'UDF, «le Conseil d'Etat a deux rôles: il conseille le gouvernement et il est juge (...) Il arrive que le Conseil d'Etat ?juge? démente le Conseil d'Etat ?conseiller?. Il ne peut juger que lorsqu'on lui soumet des arguments», a-t-il ajouté.
De son côté, Bercy estime que «le débat est clos» avec François Bayrou. Présent à l'Assemblée nationale mardi matin, le ministre des Finances Thierry Breton a en effet souligné, en se fondant sur un avis du Conseil d'Etat daté des 25 et 29 août, qu'il n'y avait «aucun problème constitutionnel» dans la procédure choisie par le gouvernement. Selon cet avis, dont l'AFP a eu une copie, «les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne constituent pas des monopoles de fait» et «l'Etat détient moins de 50% de chacune des sociétés ASF, APRR et Sanef». La Constitution «ne s'oppose donc pas à la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes» et il n'est pas nécessaire de légiférer, avait conclu le Conseil d'Etat.
Mais ces éléments n'ont pas eu l'air de convaincre François Bayrou qui soumettra donc ses arguments au Conseil d'Etat dans un recours pour «excès de pouvoir» dès que le décret de privatisation sera signé par le gouvernement. «Ils le feront à Noël, pendant les fêtes, comme toujours», a-t-il dit. «La loi de 1986 indique que pour privatiser un bien dans lequel l'Etat est majoritaire, il faut passer par la loi. Or, l'Etat est majoritaire dans chacune des trois sociétés d'autoroutes, soit directement, soit indirectement», a-t-il argumenté.
De son côté, Bercy estime que «le débat est clos» avec François Bayrou. Présent à l'Assemblée nationale mardi matin, le ministre des Finances Thierry Breton a en effet souligné, en se fondant sur un avis du Conseil d'Etat daté des 25 et 29 août, qu'il n'y avait «aucun problème constitutionnel» dans la procédure choisie par le gouvernement. Selon cet avis, dont l'AFP a eu une copie, «les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne constituent pas des monopoles de fait» et «l'Etat détient moins de 50% de chacune des sociétés ASF, APRR et Sanef». La Constitution «ne s'oppose donc pas à la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes» et il n'est pas nécessaire de légiférer, avait conclu le Conseil d'Etat.
Mais ces éléments n'ont pas eu l'air de convaincre François Bayrou qui soumettra donc ses arguments au Conseil d'Etat dans un recours pour «excès de pouvoir» dès que le décret de privatisation sera signé par le gouvernement. «Ils le feront à Noël, pendant les fêtes, comme toujours», a-t-il dit. «La loi de 1986 indique que pour privatiser un bien dans lequel l'Etat est majoritaire, il faut passer par la loi. Or, l'Etat est majoritaire dans chacune des trois sociétés d'autoroutes, soit directement, soit indirectement», a-t-il argumenté.
