Primes BTP : bien les traiter en paie

Vérifier le contenu des accords d'entreprise

Chaque employeur peut prévoir dans un accord d'entreprise des primes particulières liées à l'exercice de certaines fonctions, à l'atteinte de certains objectifs, à la pénibilité de certaines tâches, etc.

 

L'identification des bénéficiaires, les modalités de calcul et la périodicité de versement doivent être prévues dans l'accord d'entreprise. L'employeur est contraint de respecter les termes de cet accord sous peine d'action en paiement effectuée par tout salarié concerné auprès du conseil de prud'hommes.

Vérifier le contenu des conventions collectives

Les accords paritaires locaux dans le Bâtiment ou les accords de spécialité dans les Travaux Publics prévoient certaines primes devant être versées par les employeurs entrant dans leur champ d'application.

 

Ces textes prévoient les bénéficiaires et les montants de ces primes, sur la base d'un montant brut.

 

 

Établir le bulletin de paie

Les primes prévues par un accord d'entreprise ou les conventions collectives sont intégralement soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu. Elles doivent donc figurer sur une ligne spécifique s'additionnant au total brut.

 

Des particularités existent néanmoins pour certaines primes :

 

- primes liées à une fin de chantier : exclusion de l'assiette de la cotisation congés payés si les primes sont versées y compris pendant les périodes de congés payés ;
- primes de bilan annuel : exclusion de l'assiette de la cotisation congés payés, OPPBTP, chômage-intempéries et APAS.

 

Évitez les erreurs

Ne pas défavoriser les salariés à temps partiel

L'employeur doit vérifier si les conditions d'attribution de la prime sont liées ou non au temps de travail. Si elle présente un caractère forfaitaire et si le texte conventionnel qui l'institue le prévoit expressément, elle doit être versée intégralement au salarié à temps partiel.

Ne pas se tromper en cas de prime prévue par la convention collective et par accord d'entreprise

Si une prime est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise peut la supprimer ou en modifier le montant. C'est alors bien l'accord d'entreprise qu'il faut appliquer.

 

Par exception, c'est la convention collective qui doit être appliquée dans deux cas de figure. Le premier cas est celui où la convention collective précise que la prime en question constitue une composante déterminante des salaires minimaux hiérarchiques. Le second cas est celui où la convention collective mentionne de façon expresse, pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres, que l'employeur ne peut pas venir contourner son versement ou en réduire le montant. Les conventions collectives du BTP ne contiennent pas de telles précisions à ce jour.

Attention à l'impact de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018

La convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 supprime toutes les primes prévues aux échelons régional et départemental. Certaines primes sont toutefois maintenues à titre exceptionnel au sein des annexes locales de la convention. Les entreprises concernées par l'entrée en vigueur de la convention collective du 7 mars 2018 doivent vérifier leur situation vis-à-vis de ces primes.

 

Questions-réponses

Les primes sont-elles prises en compte pour la vérification du respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel ?

Tout dépend de leur objet. Il convient de vérifier selon la catégorie professionnelle du salarié bénéficiaire de la prime si elle doit ou non être prise en compte pour vérifier que la rémunération du salarié atteint bien le SMIC ou le minimum conventionnel.

 

Pour les cadres du Bâtiment, les primes sont toujours à prendre en compte pour la vérification du minimum conventionnel.

Les primes versées au titre d'une mobilité géographique présentent-elles des particularités au regard de l'impôt sur le revenu ?

Oui. L'article 163-0-A du Code général des impôts permet au salarié concerné de demander au service des impôts de ne pas déclarer la totalité du montant de la prime exceptionnelle versée par l'employeur en raison de son changement de lieu de travail.

 

Le salarié doit alors calculer son impôt sur le revenu en appliquant le barème progressif sur son revenu net imposable hors prime de mobilité exceptionnelle. Il doit calculer ensuite son impôt sur le revenu en appliquant le même barème sur son revenu net imposable plus un quart de la prime de mobilité exceptionnelle. La différence entre les deux montants calculés doit être multipliée par 4. Le montant total de l'impôt sur le revenu est alors égal au résultat obtenu additionné à l'impôt calculé sans tenir compte de la prime exceptionnelle.

Quels sont le régime et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

À titre exceptionnel, un employeur peut verser une prime de pouvoir d'achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales (y compris CSG-CRDS et cotisations conventionnelles BTP). Cette prime ne peut pas dépasser 1000 euros (si ce montant est dépassé, la fraction supérieure suit alors le même régime social et fiscal que le salaire de base). Pour bénéficier du régime social et fiscal favorable, des conditions sont posées :

 

- la prime ne peut bénéficier qu'aux salariés présents dans l'entreprise le 31 décembre 2018 (ou avant le versement s'il intervient entre le 11 décembre et le 31 décembre) ;
- elle peut être ouverte à tous les salariés entrant dans son champ ou ouverte uniquement aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plancher ;
- elle ne peut bénéficier qu'aux salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à trois fois le SMIC annuel (avec proratisation pour les salariés à temps partiel) ;
- elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération déjà existant dans l'entreprise en vertu d'un accord d'entreprise, de la convention collective, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
- le montant de la prime peut être modulé sur la base de critères de rémunération, de classifications ou de présence effective en 2018.

 

Les modalités sont à fixer par accord d'entreprise. Notez que l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale avant le 31 janvier 2019 (cette décision devant donner lieu à information des instances représentatives du personnel avant le 31 mars 2019).

 

Cette prime doit apparaître sur les bulletins de paie uniquement en addition du montant net à verser après prélèvement à la source. Elle est à déclarer avec le code CTP 510.

 

Cet article est une fiche extraite de la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ». Dans cette documentation, vous trouverez également un bulletin de paie commenté d'un ouvrier bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et un outil qui détaille les spécificités locales en fonction de l'effectif d'entreprise intégrées dans la convention collective des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018.

 

Source : Editions Tissot