Le décret modifiant l'octroi de la prime d'Etat pour les titulaires de Plan d'Epargne Logement (PEL) est paru ce mercredi 23 avril au Journal Officiel.
Ce décret confirme la disposition, prise en décembre, qui lie l'octroi de cette prime à la concrétisation effective d'un prêt.
Selon le nouveau dispositif, qui ne concerne que les nouveaux contrats de PEL, les primes d'Etat seront supprimées pour les titulaires de PEL qui ne demandent pas de prêt immobilier.
A l'heure actuelle, seuls 12% environ des plans d'épargne-logements sont effectivement suivis d'un prêt au logement. Cette proportion n'a cessé de se dégrader ces dernières années.
Le texte liant l'octroi de la prime d'épargne logement (1.525 euros maximum) à la concrétisation d'un prêt immobilier pour les plans épargne logement (PEL) avait été adopté le 12 décembre par le Sénat.
Les épargnants "sont clairement encouragés à souscrire un PEL pour de simples raisons d'épargne, mais n'ont aucune incitation à prendre le prêt au logement, qui justifie (pourtant) l'aide fiscale et budgétaire de l'Etat", expliquaient les auteurs du texte.
Avec cette mesure, le gouvernement espère faire quelques économies. Le dispositif actuel a coûté à l'Etat environ 1,47 milliards d'euros en 2001 pour les seules primes versées en fin de mandat aux PEL.
Selon le nouveau dispositif, qui ne concerne que les nouveaux contrats de PEL, les primes d'Etat seront supprimées pour les titulaires de PEL qui ne demandent pas de prêt immobilier.
A l'heure actuelle, seuls 12% environ des plans d'épargne-logements sont effectivement suivis d'un prêt au logement. Cette proportion n'a cessé de se dégrader ces dernières années.
Le texte liant l'octroi de la prime d'épargne logement (1.525 euros maximum) à la concrétisation d'un prêt immobilier pour les plans épargne logement (PEL) avait été adopté le 12 décembre par le Sénat.
Les épargnants "sont clairement encouragés à souscrire un PEL pour de simples raisons d'épargne, mais n'ont aucune incitation à prendre le prêt au logement, qui justifie (pourtant) l'aide fiscale et budgétaire de l'Etat", expliquaient les auteurs du texte.
Avec cette mesure, le gouvernement espère faire quelques économies. Le dispositif actuel a coûté à l'Etat environ 1,47 milliards d'euros en 2001 pour les seules primes versées en fin de mandat aux PEL.
