FICHE PRATIQUE. Un récent arrêt de la Cour de cassation a condamné un employeur qui n'avait pas fait bénéficier son salarié de la prévoyance après la rupture de son contrat de travail. Dans certains cas, vos anciens salariés aussi doivent être couverts par la prévoyance de l'entreprise. Votre entreprise respecte-t-elle ses obligations ?
Prévoyance et frais de santé : une obligation pour vos salariés
Les conventions collectives du BTP prévoient la mise en place d'une prévoyance pour vos salariés. Cette prévoyance est encadrée par 6 accords du 14 mai 2014.
La prévoyance permet de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale.
Les principales garanties sont :
- le versement d'indemnités journalières en complément de celles versées par la Sécurité sociale ;
- le versement d'une rente en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale ;
- le versement d'un capital décès ou d'une rente aux ayants droits.
Prévoyance et frais de santé : même pour les anciens salariés
La portabilité des droits de prévoyance et frais de santé permet aux salariés privés d'emploi, et ayant droit à une indemnisation de leur période de chômage par Pôle emploi, de bénéficier des mêmes garanties que les salariés actifs.
Pour la prévoyance, quel que soit l'assureur, la portabilité est égale à la période d'indemnisation chômage dans la limite de 36 mois maximum.
Pour les frais de santé, la portabilité n'est que de 12 mois maximum. En adhérent à PRO BTP, vous pouvez faire bénéficier à vos anciens salariés de conditions plus avantageuses. Le maintien des garanties peut se faire pendant 36 mois en cas d'indemnisation par Pôle emploi ou sans limite si l'ancien salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement pendant un arrêt de travail ou une invalidité en ayant eu le bénéfice de prestations de BTP Prévoyance.
Le point de départ de la portabilité, c'est la sortie de l'effectif de l'entreprise du salarié, c'est-à-dire la fin du préavis. Tant que le salarié est dans l'effectif il bénéficie de la prévoyance (la portabilité ne démarre donc qu'après son départ).
La Cour de cassation a rappelé cette règle dans une affaire où le salarié avait été privé de prise en charge.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi la mutualisation est le mode de financement unique du dispositif de portabilité. Cela signifie que les salariés "actifs" financent le dispositif.
Afin de respecter vos obligations, il vous appartient en cas de fin de contrat de travail d'informer le salarié qu'il peut bénéficier de la portabilité de prévoyance et frais de santé. Cette information est notamment mentionnée dans le certificat de travail.
Pour vous aider à insérer cette obligation dans vos certificats de travail, téléchargez le modèle personnalisable des Editions Tissot extrait de la documentation "Formulaire Social BTP commenté".
Il convient également d'informer l'organisme assureur de la fin de contrat de travail de votre salarié (via l'espace "mon compte" pour les adhérents à la PRO BTP).
Julien Maciejasz
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016, n° 15-10.936 (le salarié, dont le contrat de travail est rompu, demeure dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis).
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