Depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise doit désigner en son sein un « Monsieur Sécurité » en charge des activités de prévention des risques professionnels. A défaut de compétences en interne, un intervenant extérieur peut être sollicité. Rappel de vos obligations, précisées par l'administration dans une circulaire du 9 novembre dernier.
La loi vous impose désormais de désigner un ou plusieurs salariés compétents afin de vous assister dans votre mission de prévention des risques professionnels. Et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité. Cette désignation doit intervenir après avis préalable du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Qui désigner ?
Il peut s'agir d'un (ou de) salarié(s) déjà présent(s) dans l'entreprise ou de personnes recrutées pour mener à bien cette mission. Aucun écrit n'est imposé. S'il s'agit d'une embauche, il est toutefois souhaitable que le contrat de travail apporte les précisions nécessaires sur les activités de l'assistant de prévention et sur les modalités d'exercice de sa mission.En cas de désignation en interne d'un salarié, un avenant au contrat de travail peut préciser ces éléments. Attention, sa signature ne peut toutefois être imposée au salarié, s'il s'agit de l'attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions.
Une délégation de pouvoirs, si elle est souhaitable, n'est en revanche pas forcément nécessaire.
Quelles sont les compétences requises ?
Aucune exigence particulière de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est fixée par les textes. Peu importe donc le statut (ouvrier, ETAM, cadre) ou le positionnement hiérarchique des personnes désignées. Elles doivent avoir simplement les compétences nécessaires.
Vous devez dans tous les cas, vous assurez de leurs capacités professionnelles (diplôme, expérience). Cela est même indispensable pour pouvoir apporter à ce titre toutes les précisions nécessaires au CHSCT, afin qu'il puisse rendre un avis.
Dans les faits, tout salarié exerçant des fonctions exigeant une compétence ou une expérience en matière de prévention des risques professionnels peut être désigné pour exercer cette fonction. Il peut s'agir, par exemple, d'un responsable de la sécurité, de la maintenance ou encore d'un salarié bénéficiant d'une délégation dans le domaine de la santé-sécurité.
ATTENTION
Sauf en présence d'une telle délégation, la désignation d'un assistant de prévention ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui vous incombe dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Sauf en présence d'une telle délégation, la désignation d'un assistant de prévention ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui vous incombe dans le domaine de la santé et de la sécurité.
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Les entreprises qui disposent d'un service de prévention ou qui avaient déjà désigné un animateur sécurité sont, semble-t-il, déjà en conformité avec cette nouvelle obligation. Tout au plus doivent-elles formaliser cette désignation.