Le projet de décret sur l'encadrement des loyers a été dévoilé ce mercredi. Il prévoit de s'appliquer à quarante-trois agglomérations, dont onze en Outre-Mer. Sont concernés les cas de relocation, mais aussi de renouvellement du bail, sauf dérogations. Détails.
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Armentières (Nord), Arras, Avignon, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre : 43 agglomérations, soit près de 1.400 communes, où les loyers devraient être encadrés, d'ici le 1er août 2012.
Relocation et renouvellement de bail
Le projet de décret préparé par Cécile Duflot a, en effet, été dévoilé ce mercredi, notamment par l'AFP. Le texte prévoit de fixer "un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés ou issus de la relocation du logement dans une zone géographique où le niveau de l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif." Ce montant maximum d'évolution se calquera sur l'IRL. Seules dérogations possibles : la réalisation de travaux - la hausse du loyer annuel ne pouvant toutefois pas excéder 15% du coût réel des travaux TTC - ou une sous-évaluation manifeste du loyer par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage.
Les agglomérations concernées par cet encadrement répondent à deux critères : le loyer moyen constaté a augmenté deux fois plus vite entre 2002 et 2012 que l'indice de référence des loyers (IRL), soit un rythme de hausse annuelle supérieure à 3,2%, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1.110 euros pour un 100 m2.
Des professionnels "vigilants"
Promesse du nouveau président François Hollande, l'encadrement des loyers a rapidement été mis sur l'agenda de la ministre du Logement. Et ce, malgré les réticences des professionnels, qui craignent que les bailleurs contraints retirent leur bien du marché locatif. L'UNPI, par exemple, plaide plutôt pour une politique de construction de logements et d'incitation à remettre sur le marché les logements vacants. De son côté, la Fnaim, dans un communiqué commun avec l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), accueille finalement plus favorablement cette mesure, sans doute rassurée par les sondages montrant l'attente des Français sur ce sujet.
Dans leur ensemble, les professionnels sont tout de même surpris par le nombre important de communes touchées : "Dans les 43 agglomérations concernées et leurs 1.400 communes, il est indiscutable que des disparités de loyers subsistent et que certaines d'entre elles, prises dans le filet, ne révèlent pas en réalité de tensions locatives", précise ainsi le communiqué de la Fnaim. Et de s'engager "à unir leurs efforts [avec l'Unis] pour participer à la prochaine évaluation du dispositif prévue dans le décret." Du côté des associations de locataires, on se félicite de l'extension de la mesure au renouvellement du bail, mais la Confédération nationale du logement (CNL) comme la Confédération générale des locataires (CGL) regrettent chacune que le gouvernement ait préféré l'encadrement plutôt que le blocage et le gel des loyers.
Une loi cadre pour le Printemps
Mesure dite "d'urgence", autorisée par la loi de 1989*, l'encadrement devrait devenir effectif dès le 1er août : le texte définitif du décret serait publié fin juillet, comme s'y est engagée Cécile Duflot, après l'avis consultatif de la commission de concertation - réunissant associations de locataires et propriétaires - et son examen par le Conseil d'État.
Ce décret n'est qu'une première étape et devrait être suivi, d'ici l'année prochaine, d'une loi-cadre sur le logement. La ministre précisait ainsi récemment que le dispositif ayant vocation à être adopté au "printemps prochain", se basera "à la fois sur des loyers moyens, quartiers par quartiers (...) mais aussi sur la possibilité, dans certaines zones qui ont vécu cette augmentation de manière déraisonnable, de les ramener à un niveau raisonnable."
*L'article 18 de la loi de 1989 sur les "rapports locatifs" permet de fixer par décret "le montant maximum des loyers des logements vacants" dans les zones où l'évolution est "anormale".
À la suite d'une rencontre avec le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées, ce 5 juillet, Cécile Duflot a présenté sa feuille de route en matière d'hébergement et d'accès au logement et a annoncé, notamment, avoir confié une mission au Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement. Ce, afin d'avancer "rapidement" sur les engagements du gouvernement concernant l'offre de logements et les premières mesures envisagées sur ce sujet (aides à la pierre, livret A, mobilisation du foncier public et durcissement de l'article 55 de la loi SRU).
Cette mission, précise le communiqué du Ministère "comporte deux objectifs et un calendrier précis :
- proposer un mode de concertation qui permettra d'élaborer un plan quinquennal pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées. Les premières mesures de ce plan devront pouvoir être mises en œuvre dès le début 2013. Des dispositions législatives seront ensuite soumises au Parlement au printemps.
- proposer, avec le préfet de Région, des mesures prioritaires pour la région Ile-de-France, où la situation est la plus difficile."
Il est précisé que "ces mesures seront lancées dès cet été".