EXPLICATIONS. Questionné sur le sujet, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a affirmé qu'il n'était toujours pas question de dédommager les entreprises des coûts entraînés par le passage au prélèvement à la source (PAS). Toutefois, un bilan du dispositif sera effectué au premier trimestre 2019.
"Il n'a jamais été question d'un soutien financier" pour le passage des entreprises au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source (PAS), a affirmé Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 4 février 2019. Il s'exprimait sur le sujet lors d'une conférence de presse, à Bercy, concernant le bilan du PAS pour le mois de janvier. Les organisations professionnelles représentant les TPE-PME se plaignent en effet de devoir prendre à leur charge le basculement introduit par cette réforme.
"Nous ferons la clarté sur le coût du dispositif"
"Les entreprises de France, et singulièrement les organisations patronales qui les représentent, souhaitent que l'on baisse les dépenses publiques pour ensuite baisser les impôts", a argumenté le ministre. Selon qui on ne peut défendre ce point de vue tout en réclamant des subventions par ailleurs. "Nous ferons la clarté sur ce que le passage au PAS aura coûté. Je vous rappelle que le cabinet Mazars et l'Inspection générale des finances l'ont chiffré à moins de 400 millions d'euros." Le Gouvernement tirera, après le premier trimestre 2019, des conclusions avec les organisations professionnelles pour évaluer le coût effectif de la réforme.
Le ministre a également assuré qu'il n'y avait pas eu d'inflation du côté des logiciels de paie, remerciant d'ailleurs leurs éditeurs.
Une autre inquiétude des entreprises étaient l'apparition de tensions sociales dues à la diminution, sur le fiche de paie, du salaire net des salariés. Ici aussi, le ministre se veut rassurant. "Des contacts que j'ai obtenus auprès d'entreprises de toutes tailles, il n'y a pas eu de ruées vers les services de ressources humaines", énonce-t-il. "Les pouvoirs publics ont bien fait passer le message sur le fait que les collecteurs ne pouvaient pas changer le taux, l'interlocuteur pour cela étant le centre des impôts."
Pour l'instant, c'est ainsi une sorte de sans-faute qui est réalisé par le ministère sur ce sujet qui a alimenté la polémique durant de longs mois fin 2018.
