GESTION DES RISQUES. Une récente décision de la Cour de cassation concernant le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) est venue se détacher de l'interprétation communément admise dans la profession, impliquant plusieurs changements importants sur les chantiers.
Qui est soumis à l'obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse le 14 janvier 2025, en rendant un arrêt qui devrait faire jurisprudence en la matière. En effet, selon cette décision, "l'obligation d'établir un PPSPS concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction".
Prévention BTP, plateforme de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) est revenu courant février sur les causes et conséquences de cet arrêt.
Vers des changements de pratiques importants sur les chantiers
Cette décision "interroge autant qu'elle bouleverse l'interprétation largement admise dans la profession", reconnaît Prévention BTP. En effet, jusqu'à présent, seules les sociétés intervenant directement sur la construction d'un ouvrage étaient soumises à la rédaction d'un PPSPS.
Or, selon l'arrêt, "devraient désormais rédiger un PPSPS, par exemple, les techniciens de maintenance de grue, mais également les monteurs d'échafaudages, les poseurs de filets de sécurité, les livreurs de matériels et matériaux […], les géomètres, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs", énumère Prévention BTP. Tous ces intervenants devront également réaliser une inspection commune en vue de rédiger leur PPSPS.
Enfin, l'arrêt fait évoluer les missions des coordinateurs SPS, qui devront intégrer un plus grand nombre d'entreprises dans leurs missions.
Un homicide involontaire à l'origine de l'arrêt
Le 11 mai 2023, la Cour d'appel de Rennes avait condamné une entreprise de BTP et une société de location de grue pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, suite à un décès sur un chantier.
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Le drame était survenu alors qu'un technicien de maintenance intervenait sur une grue à tour pour sa vérification trimestrielle. Le grutier avait alors remis l'engin en fonctionnement, croyant que le premier était redescendu, causant sa mort.
Dans son jugement, la Cour d'appel avait estimé que le PPSPS mis en place par l'entreprise de BTP comprenait des manquements sur le cas des maintenances trimestrielles et que le loueur avait insuffisamment évalué les risques liés à la visite du technicien. Une décision contestée par les deux sociétés auprès de la cour de Cassation, qui a donc rejeté leur demande le 14 janvier 2025.
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