Un soulagement pour les entreprises du BTP… En effet, le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances 2013, qui devrait avoir des répercussions sur la fiscalité des entreprises et faire bénéficier aux partenariats publics-privés d'une exonération d'impôt. Explications.
Les contrats de PPP, concession de service public (CSP) et délégation de service public (DSP) devraient être exemptés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières pour les entreprises. En effet, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens qui sera commenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 13 décembre, lors de l'examen du texte du budget 2013, indique le quotidien Les Echos. En clair, pas de hausse d'impôt sur les PPP en vue.
Cette mesure devraient satisfaire les entreprise de BTP qui réclament cette disposition depuis la publication du texte de projet de loi de finances (PLF) 2013. Celui-ci a ainsi introduit un article - l'article 15 - qui prévoit de plafonner le montant des intérêts d'emprunts déductibles dans le calcul de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises : de 85% en 2013, il passerait à 75% en 2014. Intitulé "Aménagement de la déductibilité des charges financières", cet article a été adopté le 19 octobre dernier à l'Assemblée nationale.
Un coût de 300 M€
Levier de bouclier du côté du Medef qui s'insurge que cette nouvelle taxe aille directement impacter les PME. Les groupes de construction critiquent aussi vivement cette mesure. Du coup, élus locaux et entreprises se sont tournés vers le Sénat, invoquant le fait que la disposition engendrait un surcoût de charges financières pour les collectivités locales. Un amendement avait même été déposé par le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, François Marc, afin de sortir les contrats de PPP du périmètre de l'article 15, précise le quotidien économique. Quelques jours plus tard, le texte du PLF était rejeté en bloc. Son alter ego à l'Assemblée nationale, Christian Eckert, est, en revanche, contre cet aménagement. Il estime ainsi que les PPP ne profitent pas aux collectivités, mais aux groupes de BTP eux-mêmes. Interrogée par Batiactu, la Fédération française du bâtiment souligne, quant à elle, être "favorable à toutes mesures permettant de relancer les grands projets de construction"…
Le Gouvernement devrait reprendre la main sur ce sujet, et présenter le même amendement que celui déposé au Sénat. Mais ces aménagements auront bien entendu un coût. Estimé à 300 M€, il devrait être compensé par une autre mesure qui sera amendée : le durcissement de la "niche Copé" qui exonère d'impôt les plus-values de cession de titres de participation par les entreprises. A suivre…
