ENVIRONNEMENT. Comme annoncé, les pouvoirs publics viennent de mettre en consultation, ce 20 janvier 2020 et pour un mois, les projets de stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ces deux textes ont vocation à fixer dans le temps les politiques qui toucheront notamment le secteur de la construction.
Comme annoncé récemment, les pouvoirs publics ont mis jusqu'au 19 février prochain en consultation publique deux textes majeurs : la stratégie nationale bas carbone 2050 et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est sur ces bases que s'appuient aujourd'hui l'évolution des réglementations liées au secteur de la construction : réglementation environnementale 2020 et plan de rénovation énergétique des bâtiments, notamment.
Une projection d'énergie consommée en baisse
Un premier projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) avait été déposé en janvier 2019 ; c'est une version modifiée qui est à présent proposée, à la suite d'une année de concertations. Quelles sont les principales modifications ? Les pouvoirs publics ont tout d'abord diminué les projections en matière d'énergie finale consommée en 2023 (1.525 TWh, contre 1.541 dans la version de janvier 2019). C'est aussi le cas pour 2028 : 1.378 (version actuelle) plutôt que 1.420 (version 2019). La diminution entre 2012 et 2028 serait donc de -16,5% (plutôt que -13,9% envisagé dans le projet initial). La part allouée aux ENR, entre 32 et 35% de l'énergie finale, n'a pas été modifiée d'une année sur l'autre.
Le mix chaleur n'a pas non plus évolué dans le nouveau scénario de la PPE :
La décomposition du biogaz n'a pas évolué :
"En 2028, la PPE devrait permettre d'assurer les besoins en gaz avec entre 24 et 32TWh PCS de gaz d'origine renouvelable, soit entre 6 et 8% de la consommation de gaz", assure le projet qui vient d'être mis en consultation.
Baisse du total en matière d'électricité renouvelable
Des évolutions notables sont à remarquer, en revanche, dans le mix électrique. L'objectif total en matière d'électricité renouvelable est en légère baisse, à 155 TWh, plutôt que 157-159 dans la version de janvier 2019. L'horizon assigné à l'éolien terrestre est ainsi en légère baisse, passant de 79 à 83 TWh à 77-81 TWh. A l'inverse, l'éolien en mer se voit fixé l'objectif de 20-21 TWh en 2028 dans le nouveau scénario, à comparer au 17 envisagé l'année dernière.
Pour le nucléaire le chiffre de 50% du mix énergétique est maintenu à la date de 2035.
SNBC : Résidentiel et tertiaire ont émis 90 millions de tonnes équivalent CO2 en 2017
Pour ce qui est de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), le Gouvernement établit tout d'abord le diagnostic. Il rappelle dans le document mis en consultation que les secteurs résidentiel et tertiaire ont émis 90 millions de tonnes équivalent CO2 en 2017, ce qui représente 19% des émissions nationales ; un chiffre qui grimpe à 28% en prenant en compte les émissions liées à la production d'énergie consommée dans les bâtiments. Un niveau d'émissions qui a certes baissé de 3,1% entre 1990 et 2017, du fait d'une diminution des émissions du résidentiel d'environ 14%, mais qui a toutefois été contrebalancée par une hausse de 19% des émissions du tertiaire sur la même période. La consommation en énergie finale des secteurs résidentiel et tertiaire n'a quant à elle augmenté que de 0,4% entre 2014 et 2017. Le mix énergétique pour ce parc se constituait en 2017 d'électricité à hauteur de 39,2%, de gaz naturel à 29,2%, de produits pétroliers à 12,7%, d'énergies renouvelables (thermiques et issues des déchets) à 15,2%, de réseaux de chaleur à 3,4% et de charbon à 0,1%.
Dans la version élaborée pour la consultation publique, l'exécutif a donc souligné que l'une des principales difficultés en la matière est "l'ampleur économique, ainsi que financière, du chantier de la transition énergétique" : le Plan de rénovation énergétique des bâtiments représente, à court terme, environ 20 milliards d'euros de soutiens publics sur le quinquennat en cours. Mais sur le long terme, soit les trois prochaines décennies, les besoins se chiffreraient entre 15 à 30 Mds€ par an. Un coût qui "pourrait être majoré si une large part des rénovations devait rester par étapes comme c'est le cas actuellement".
Vers une rénovation thermique "radicale" du parc existant
Concrètement, la SNBC présentée par le Gouvernement ambitionne de réduire de 49% les émissions de carbone en 2030 par rapport à leur niveau de 2015, tout en assurant "une décarbonation complète du secteur à l'horizon 2050 pour permettre à la France de devenir neutre en carbone". "Cela nécessite, sans délai, une nette accélération du rythme de la transition énergétique du secteur via la modification des règles et incitations qui encadrent la rénovation et la construction", dont "le premier enjeu" est la rénovation thermique "radicale" du parc existant. Pour ce faire, quatre orientations sont proposées par la puissance publique.
La première consiste à "guider l'évolution du mix énergétique sur la phase d'usage des bâtiments existants et neufs vers une consommation énergétique totalement décarbonée", ce qui se traduirait par exemple par l'introduction de "critères gaz à effet serre" adaptés aux territoires sur le modèle de l'expérimentation E+/C-, le recentrage des aides sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire efficaces sur le plan énergétique et les moins carbonés, ou encore l'intégration de l'objectif "énergie décarbonée" dans les audits énergétiques et autres DPE. Concernant la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire, la feuille de route du Gouvernement demande de privilégier, devant l'électricité et le gaz, les pompes à chaleur ainsi que la biomasse. Parallèlement, l'abandon complet du chauffage individuel au fioul et de l'utilisation du fioul dans les bâtiments de l'État sont deux objectifs à viser d'ici 2028.
Le rythme de rénovation doit "fortement accélérer"
La seconde orientation tend à "inciter à une rénovation de l'ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire afin d'atteindre un niveau BBC équivalent en moyenne sur l'ensemble du parc". Ici, les pouvoirs publics estiment qu'il faudra "fortement accélérer" le rythme de rénovation dans les parcs résidentiel et tertiaire, dans l'optique d'atteindre 500.000 logements rénovés par an à court terme, avec un minima de 370.000 rénovations complètes par an après 2022, puis un minima de 700.000 rénovations complètes à long terme. "Cette accélération implique de faire face à des coûts d'investissements considérables", prévient le Gouvernement, qui veut cibler en priorité les passoires thermiques et faire monter en puissance la qualité mais aussi l'ampleur des travaux de rénovation. Consolider l'accompagnement des ménages en renforçant le réseau des agences Faire est donc inscrit au programme, mais "des incitations puissantes seront indispensables à terme", comme "l'approfondissement et la mise en œuvre des recommandations les plus pertinentes du rapport IGF-CGEDD en faveur de la rénovation énergétique du parc privé locatif". L'autre montée en puissance à réaliser est celle des compétences des professionnels du bâtiment en matière de rénovation énergétique.
La troisième orientation souhaite "accroître les niveaux de performance énergie et carbone sur les bâtiments neufs dans les futures réglementations environnementales", en privilégiant les analyses du cycle de vie et en intégrant le plus efficacement possible le confort d'été dans la conception des bâtiments. Les produits de construction et les équipements les moins carbonés devront de surcroît être favorisés, tout en faisant une place croissante aux réservoirs de carbone.
Changer les modes de vie et de consommation
Enfin, la quatrième orientation vise "une meilleure efficacité énergétique des équipements et une sobriété des usages", ce qui consiste à réduire les consommations des équipements électriques en développant les technologies intelligentes mais aussi à favoriser un changement dans les modes de vie et de consommation par le biais de campagnes d'information et de sensibilisation et d'un accompagnement des usagers à l'issue des chantiers.
Mais quoi qu'il en soit, l'exécutif liste quelques points de vigilance : reconnaissant que "le rythme de rénovation nécessaire est très ambitieux", il souligne que ce dernier nécessite "des investissements majeurs et de puissants instruments pour orienter en ce sens le financement". De plus, les projets de construction et de rénovation doivent prêter attention "aux impacts sur la qualité de l'air, sur la consommation de ressources, sur la biodiversité, sur les déchets et sur la préservation des patrimoines paysager et architectural" ; autant de paramètres qui feront l'objet d'une étude d'impact.
Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul peine encore à se faire une place
Dans la soirée, les ONG ont réagi par un communiqué commun publié par le Réseau action climat. Et les propos tenus sont sévères. Pour le Cler, réseau pour la transition énergétique, la PPE présentée "va à contresens de la transition énergétique". "Faute d'aucune ambition politique dans les mesures prises, le gouvernement propose que l'objectif d'économie d'énergie qu'il a lui-même confirmé dans la loi énergie-climat il y a à peine six mois ne soit pas atteint."
Autre réaction, celle de Greenpeace France. "La PPE est fidèle au principe de ce Gouvernement : 'make nucléaire great again'", peut-on lire. "Bien loin d'organiser concrètement la fermeture des vieux réacteurs, elle acte surtout la prolongation de leur durée de fonctionnement sans se soucier des risques, des coûts et des déchets. En prime, elle ouvre la voie à la construction de six nouveaux EPR en France, à contre courant de toute logique économique. [...] Si seulement le Gouvernement militait avec autant de ferveur pour le déploiement des énergies renouvelables, les économies d'énergie et la rénovation des logements des millions de locataires qui n'arrivent pas à se chauffer l'hiver."
Quant à la stratégie nationale bas carbone, pour le Réseau action climat, elle "éloigne notre pays de l'Accord de Paris en proposant une feuille de route pour le climat qui augmente les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2023 par rapport aux objectifs précédemment fixés".