Le Sénat devrait ratifier un projet de loi visant à permettre à la Poste de vendre librement ses immeubles. L'Etat conservera toutefois un droit de veto.
Bien que très important, avec 17.300 immeubles, le parc immobilier de la Poste n'est pas fonctionnel et ne rapporte que très peu. C'est ce qui ressort du rapport de la Commission du Sénat. Actuellement, les immeubles de la Poste relèvent du domaine publique. Pas question pour la Poste de céder librement un immeuble. Ce qui implique des situations parfois aberrantes. Ainsi, " l'exploitant public se trouve aujourd'hui empêché, même lorsque cela s'impose, de vendre des appartements de fonction, dans les étages supérieurs, tout en conservant un bureau de poste au rez-de-chaussée. Il ne peut que vendre l'immeuble dans son ensemble ". Ces " rigidités sont préjudiciables à une bonne gestion d'un parc immobilier caractérisé par sa vétusté et son caractère peu fonctionnel et inadapté aux activités de l'entreprise " ajoute la commission. Plus de la moitié des immeubles a plus de 40 ans et seulement la moitié des surfaces est affectée à des activités de production ou de type commercial. Il s'agit néanmoins d'un parc énorme dont la surface équivaut à celle de Grenoble. Cependant, la gestion du parc immobilier n'est pas rentable, représentant pour l'établissement une charge importante.
Une liberté relative
Afin de remédier à cette situation, les biens seront transférés du domaine public de la Poste au patrimoine propre de l'entreprise. L'objectif est de permettre une gestion assouplie et " qu'il résultera de ce changement une amélioration de la situation immobilière de la poste ". L'établissement pourra avoir recours à des techniques tels que le crédit bail ou la cession bail, susceptibles " de dégager une trésorerie utilisable pour de nouveaux investissements ". Parmi les investissements prévus : des mises aux normes et l'acquisition de locaux fonctionnels.
Néanmoins, la marge de manoeuvre de la poste dans la gestion de son parc immobilier demeure limitée. L'état conserve " un contrôle assez stricte " . " Il doit continuer à être informé ". Celui-ci disposera d'un droit de veto et pourra s'opposer ainsi à un apport ou une cession.
Une liberté relative
Afin de remédier à cette situation, les biens seront transférés du domaine public de la Poste au patrimoine propre de l'entreprise. L'objectif est de permettre une gestion assouplie et " qu'il résultera de ce changement une amélioration de la situation immobilière de la poste ". L'établissement pourra avoir recours à des techniques tels que le crédit bail ou la cession bail, susceptibles " de dégager une trésorerie utilisable pour de nouveaux investissements ". Parmi les investissements prévus : des mises aux normes et l'acquisition de locaux fonctionnels.
Néanmoins, la marge de manoeuvre de la poste dans la gestion de son parc immobilier demeure limitée. L'état conserve " un contrôle assez stricte " . " Il doit continuer à être informé ". Celui-ci disposera d'un droit de veto et pourra s'opposer ainsi à un apport ou une cession.
