Proposition n° 3 : réécrire le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, afin de plafonner à 1 million d'euros les rémunérations et avantages de toutes natures consentis annuellement aux dirigeants mandataires sociaux demeurant déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Proposition n° 4 : inscrire, aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63 et L. 225-81 du code de commerce que la rémunération des présidents du conseil d'administration ou de surveillance, du directoire ainsi que celle des directeurs général et généraux délégués doit correspondre à l'intérêt général de l'entreprise.
Proposition n° 5 : donner une base réglementaire au comité des sages du MEDEF et de l'AFEP, en le transformant en observatoire des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.
