PROFESSION. En vue de leur Congrès annuel, les Notaires de France mettent au débat une série de propositions qui concernent le logement : dispositifs fiscaux pour massifier les rénovations thermiques, sécurité juridique contre les locations saisonnières, ou encore simplification des procédures de vente, seront au cœur de leurs débats.
Les Notaires de France maintiennent, pour le moment, leur 116e congrès, prévu les 8,9 et 10 octobre à Paris. Ce, malgré la jauge maximale de 1.000 personnes, dont on peut, de plus, craindre qu'elle ne soit réduite, au vu de la nouvelle accélération de la propagation du virus. Qu'importe, les débats seront de toute façon visionnables en ligne, "ce qui permettra aux 20.000 notaires partout en France de participer aux débats et de voter sur nos propositions", expliquent les organisateurs. Des propositions placées sous le thème de la protection - des vulnérables, des proches, du logement, des droits.
Des dispositifs sur le modèle du "Denormandie dans l'ancien"
Les notaires débattront, ainsi, de la proposition de création d'un "congé pour rénovation thermique", nouveau motif permettant de mettre fin au bail d'un logement, en plus de la vente du bien ou de la reprise pour soi ou ses proches. Cette mesure permettrait, selon ses défenseurs, d'améliorer la qualité du parc locatif en facilitant les travaux de rénovation. Une obligation de relocation s'en suivrait, dans les mêmes conditions que pour le dispositif "Denormandie dans l'ancien", c'est-à-dire sous plafond de loyer et à des locataires sous plafond de ressources.
Dans ce même objectif de rénovation des logements loués, le congrès discutera de la création d'un "dispositif fiscal de transmission favorisant la rénovation des biens destinés à la location". Les donations et successions seraient ainsi exonérés de droits de mutation lorsque les bénéficiaires s'engagent à faire des travaux permettant d'atteindre l'étiquette C, puis de louer dans les conditions du Denormandie.
Airbnb : plus de sécurité juridique
Les notaires souhaitent que la réglementation en matière de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation principale soit "clarifiée". Une mesure destinée à "donner aux villes le moyen de préserver leur parc locatif", avec une cible principale : les sites de location saisonnière comme Airbnb. L'insécurité juridique actuelle tient, expliquent les notaires, à ce qu'il est de la responsabilité de la puissance publique de prouver que le local était voué à l'habitation principale au 1er janvier 1970. Ils proposent que cet usage d'habitation principale soit présumé, charge au propriétaire de prouver que le local avait un autre usage à cette date. Ils souhaitent également que soit facilité la constatation de l'usage de fait du local.
Vente d'un bien : lisibilité, simplicité, "bon sens"
Les débats tourneront également autour de l'objectif de sécuriser et simplifier la vente d'un bien, en "rendant plus lisibles les diagnostics immobiliers" et en permettant à l'acquéreur d'accéder au bien pour réaliser une étude chiffrée des travaux à réaliser. Une autre mesure "de bons sens" serait de permettre à l'acquéreur de renoncer à ce qu'il lui soit délivré certains documents obligatoires mais qui ne lui seraient "objectivement pas utiles", sans que cela ne soit considéré comme une irrégularité susceptible d'entraver les délais de la vente.
Pacsé survivant : pour un droit au maintien
Les notaires s'exprimeront également sur la proposition, faite par les organisateurs, de rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, en permettant "aux partenaires pacsés d'assurer au survivant d'entre eux de rester dans le logement gratuitement […] jusqu'à la fin de ses jours, même si ce droit a une valeur qui dépasse la quotité disponible".
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