Près de 50% des maisons individuelles construites en diffus le sont en toute illégalité... c'est le constat alarmant que dresse la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) qui s'insurge contre le non respect de la loi de 1990 par les professionnels du bâtiment.
Selon la FFC, qui regroupe 300 petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, "les préceptes de la loi de 1990 destinés à protéger les consommateurs, sont le plus souvent ignorés par les différents acteurs lors de la construction d'une maison individuelle".
Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la loi de 1990 institue l'obligation d'établir un contrat de construction en préalable à la réalisation d'une maison individuelle. Le dispositif légal est également assorti de nombreuses contraintes (conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage ; garantie de remboursement de l'acompte versé, délai de rétractation de 7 jours etc.).
Or, selon Maurice Penaruiz, président de la FFC, "la plupart des maîtres d'oeuvre et certains professionnels du bâtiment jugent ces contraintes trop importantes pour les appliquer et les contrôles opérés se révèlent inefficaces". Pour la FFC, ces contrevenants ne sont pas tous logés à la même enseigne. " Certains entrepreneurs ou maître d'oeuvre sont de bonne foi et sont involontairement amenés à agir dans l'illégalité dans la mesure où - compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques - ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires " explique Maurice Penaruiz, en se disant " prêt à les aider ".
Cette situation aboutit inévitablement à l'instauration d'une concurrence déloyale, mais elle pèse également sur le déficit de l'assurance construction dont les taux " devenus largement insupportables " pourraient être revu à la baisse si la loi était appliquée.
Après avoir tenté - en vain - de se faire entendre par les pouvoirs publics, la FFC contre-attaque " par la bande " et préconise notamment que les banquiers prêteurs refusent d'émettre une offre de prêt s'il ne s'agit pas d'un "contrat de construction de maison individuelle" respectant tous les points de la loi de 1990.
La fédération propose aussi que, dans les mêmes conditions, les notaires refusent de procéder à la signature des actes d'acquisition de terrains et de prêts et que les supports publicitaires n'acceptent pas "de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs".
Elaborée à la demande des associations de consommateurs, la loi de 1990 institue l'obligation d'établir un contrat de construction en préalable à la réalisation d'une maison individuelle. Le dispositif légal est également assorti de nombreuses contraintes (conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage ; garantie de remboursement de l'acompte versé, délai de rétractation de 7 jours etc.).
Or, selon Maurice Penaruiz, président de la FFC, "la plupart des maîtres d'oeuvre et certains professionnels du bâtiment jugent ces contraintes trop importantes pour les appliquer et les contrôles opérés se révèlent inefficaces". Pour la FFC, ces contrevenants ne sont pas tous logés à la même enseigne. " Certains entrepreneurs ou maître d'oeuvre sont de bonne foi et sont involontairement amenés à agir dans l'illégalité dans la mesure où - compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques - ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires " explique Maurice Penaruiz, en se disant " prêt à les aider ".
Cette situation aboutit inévitablement à l'instauration d'une concurrence déloyale, mais elle pèse également sur le déficit de l'assurance construction dont les taux " devenus largement insupportables " pourraient être revu à la baisse si la loi était appliquée.
Après avoir tenté - en vain - de se faire entendre par les pouvoirs publics, la FFC contre-attaque " par la bande " et préconise notamment que les banquiers prêteurs refusent d'émettre une offre de prêt s'il ne s'agit pas d'un "contrat de construction de maison individuelle" respectant tous les points de la loi de 1990.
La fédération propose aussi que, dans les mêmes conditions, les notaires refusent de procéder à la signature des actes d'acquisition de terrains et de prêts et que les supports publicitaires n'acceptent pas "de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs".
