LOGEMENT SOCIAL. Le pacte d'investissement signé entre l'Etat et les bailleurs sociaux en avril dernier est préservé par le projet de loi de finances 2020, qui prévoit aussi de rétablir l'aide à l'accession à la propriété en outre-mer.
A l'occasion du Congrès HLM qui a fermé ses portes le 26 septembre dernier, l'Union sociale pour l'habitat avait indiqué qu'elle serait vigilante quant à la bonne prise en compte des conclusions de la clause de revoyure signée le 25 avril dernier entre l'Etat, son bras financier la Caisse des dépôts, les bailleurs sociaux et Action Logement. Le ministre du Logement Julien Denormandie avait assuré qu'il se ferait "le garant" de l'intégration de cet accord dans le budget de l'Etat.
C'est désormais chose faite, dans le projet de loi de finances présenté vendredi par Bercy. Taux de TVA réduit pour certaines opérations, limitation de la réduction du loyer de solidarité: le texte budgétaire prévoit les ajustements en faveur des organismes HLM, tout comme les engagements financiers d'Action Logement, venu soulager la contribution des bailleurs sociaux.
Dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social, le taux de TVA réduit de 5,5% s'appliquera aux opérations de construction de logements sociaux financée par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ou à usage social (Plus) dès lors qu'ils sont situés "dans un quartier prioritaire de la politique de la ville", ou font "l'objet d'une convention de renouvellement urbain" en dehors de ces quartiers. Les structures d'hébergement d'urgence ou temporaire sont également éligibles à ce taux réduit.
Pas d'indexation automatique de la RLS sur les indices de prix à la consommation
En matière de rénovation ou de réhabilitation, sont éligibles "les travaux d'extension des locaux, ou rendant l'immeuble à l'état neuf", ou ceux menés dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration, "financée par un PLAI ou un Plus". La démolition de logements inclus dans une convention de renouvellement urbain dans le but de reconstituer une offre de logements sociaux bénéficie également d'un taux de 5,5%.
Les logements financés par un prêt locatif social (PLS), ou Plus qui ne sont pas dans un périmètre de renouvellement urbain, sont toujours soumis à un taux de TVA à 10%, au grand dam de l'union HLM qui entend porter des amendements parlementaires en vue d'élargir le taux réduit à toutes les opérations. Le gouvernement voit dans le "ciblage des taux réduits de TVA" une occasion "d'améliorer, pour l'avenir, les incitations à la rénovation urbaine".
Mais le plus gros coup porté au budget des bailleurs sociaux est la réduction du loyer de solidarité (RLS) initiée par la loi de finances 2018, et dont l'Etat espérait 1,5 milliard d'économies en 2020. Dans le cadre de la négociation de la clause de revoyure, le gouvernement avait finalement consenti à abaisser ce prélèvement à 1,3 milliard d'euros, pour "réduire l'effort demandé aux bailleurs sociaux (…) pour les trois ans à venir". Détail important pour le mouvement HLM, le PLF 2020 prévoit bien de supprimer l'indexation automatique annuelle de la RLS sur l'inflation jusqu'en 2022. Cette suppression ne sera cependant pas effective à l'année 2020, dans la mesure où "les montants mensuels de RLS (…) seront revalorisés au-delà de l'indice de référence des loyers".
Du côté d'Action Logement, le projet de loi de finances prévoit bien sa contribution de "300 millions d'euros" au Fonds national des aides à la pierre chaque année, "versée au plus tard le 30 juin". Une mesure prévue dans les conclusions de la clause de revoyure, et qu'Action Logement financera en puisant dans son Plan d'investissement volontaire (Piv) de 9 milliards d'euros. Quant à l'enveloppe de 500 millions d'euros qui avait été prélevée par l'Etat sur la trésorerie de l'ex 1% Logement, elle sera dévolue au Fonds national d'aide au logement en guise de "financement complémentaire" versé en une fois par Action Logement Services "avant le 16 mars".
La Caisse des dépôts fait le point sur ses dispositifs de soutien aux bailleurs sociaux
Alors que l'APL Accession et le PTZ neuf en zones B2 et C sont absents du PLF 2020 pour la métropole, l'Outre-mer fera office d'exception. Les départements, régions d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficieront d'un retour de l'aide pour l'accession sociale à la propriété. Le projet de loi de finances vise "les ménages les plus modestes dans leur projet d'accession et d'amélioration de logements indignes et insalubres". Cette aide devrait être "pérenne", selon le ministère des Outre-mer et prendra vraisemblablement la forme d'une APL Accession (supprimée en 2018) comme exigée par la Conférence du logement en outre-mer cet été.