Qualifications et régime micro-entreprise soutenus par l'Etat

 

Dans ce contexte particulièrement "fragile", le chef de l'État a rappelé que "le secteur du bâtiment reprend alors que celui des TP stagne." "Nous devons agir, a-t-il martelé, car le monde change à une vitesse vertigineuse." Tout en reconnaissant également que la courbe du chômage n'est toujours pas inversée...

 

Soutien officiel à l'assouplissement des qualifications des artisans

 

Pour lever les freins à l'entrepreneuriat, François Hollande a officiellement soutenu la volonté d'Emmanuel Macron d'assouplir les qualifications requises pour exercer certains métiers. "Développer le travail indépendant ce n'est pas remettre en cause le travail salarié, a-t-il indiqué. Le Gouvernement compte alors ouvrir dès cette année des "modalités de justification de la qualification artisanale pour permettre au maximum de personnes d'y accéder."

 

Par ailleurs, un stage préalable à l'installation sera obligatoire pour l'immatriculation des entreprises de l'artisanat (à la différence des entreprises commerciales). Le stage imposé par la loi ACTPE Artisanat-Commerce-TPE, dite Loi Pinel du 18 juin 2014, serait encadré dans un principe de "non réalisation sous un mois vaut accord" afin de répondre aux critiques sur le délai et les modalités d'obtention de ce stage et son effet bloquant pour l'installation des entreprises.

 

Extension de la micro-entreprise

 

Enfin, le régime de la microentreprise sera bien étendu, confirme le chef de l'Etat dans son discours. "Le retour au régime micro-fiscal pour les entreprises qui auraient opté pour le régime réel n'est actuellement pas possible avant un délai de deux ans, complète l'Elysée. Celui-ci pourrait être réduit à un an pour permettre aux entrepreneurs de corriger plus rapidement des erreurs d'appréciation dans le choix du régime réel". Cette flexibilité doit selon l'Exécutif limiter les effets de seuils et la "peur de croître ou d'embaucher" des TPE, notamment dans leurs premières années.

 

La Capeb avait déjà vivement réagi quant à ces annonces, la semaine dernière, estimant que c'étaient des "contre-mesures". De son côté, la FFB dans un communiqué, estime que ces mesures de simplification ne vont pas dans le bon sens. "Les nouvelles pistes proposées par Bercy - suppression du stage de préinstallation pour les autoentrepreneurs et augmentation des seuils de chiffre d'affaires - auront comme conséquences l'augmentation de la concurrence déloyale, le développement du travail illégal et, au final, une augmentation du chômage contraire aux objectifs annoncés", affirme la fédération, avant de demander clairement de stopper ces projets de réformes.

 

Enfin, l'UPA et l'UNAPL dénoncent dans un communiqué "la volonté de supprimer l'exigence de qualification pour exercer certains métiers et la dérèglementation de certaines professions." D'après elles, "il n'est pas acceptable que les entreprises de droit commun qui subissent déjà un coût du travail record, et la concurrence déloyale des travailleurs détachés, des micro-entrepreneurs, de l'économie collaborative, se trouvent en plus concurrencés par des entrepreneurs précaires, non qualifiés, qui déstabiliseront le marché et qui ne pourront garantir la santé et la sécurité des consommateurs et des salariés.

 

1 Md€ pour la formation des chômeurs

 

Poursuivant son Plan, le Président a, comme annoncé, indiqué que 500.000 formations seront tout d'abord réservées aux demandeurs d'emplois. "Un milliard d'euros sera consacré par l'Etat à ce plan en 2016 et il sera demandé le soutien des partenaires sociaux et des Régions pour aller plus loin", a signalé François Hollande.

 

 

Prime de 2.000 €

 

Autre annonce : une prime à l'embauche "PME" de 2.000 euros par an pendant deux ans concernera toutes les entreprises de 250 salariés qui recruteront un jeune ou demandeur d'emploi gagnant entre 1 et 1,3 fois le smic, en CDI ou en CDD.

 

Rappelons que la prime "première embauche" décidée en juin 2015 pour les TPE sera élargie aux CDD de plus de 6 mois (contre 12 mois actuellement) et prolongée jusqu'au 31 décembre. "Effective au 18 janvier 2016, cette mesure sera prise par un décret dès mercredi 20 janvier", ajoute l'Elysée dans un communiqué.

 

Mutation du CICE

 

La transformation du CICE en baisse de charges fait partie d'une nouvelle mesure. "Ma volonté, et je l'ai annoncé dès 2014, est de transformer dès que possible le CICE en baisse définitive des cotisations sociales", a-t-il expliqué. Avant de poursuivre sur l'avantage de ce "basculement" : "C'est d'abord la clarté dans la représentation exacte du prélèvement social pour l'entreprise. C'est ensuite la pérennisation de la diminution des charges de manière à ce qu'il n'y ait pas de doutes sur l'engagement qui a été pris. Enfin, l'avantage, c'est la généralisation de l'allègement du coût du travail à l'ensemble des activités du pays. Mais l'urgence commande d'anticiper."

 

Création de 1.000 postes pour développer l'apprentissage

 

Enfin, le Président de la République a annoncé une augmentation des contrats de professionnalisation, qui passeront à 50.000 contre 8.000 actuellement. Ce sont, en effet des contrats de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l'entreprise.

 

"Nous ferons l'effort de créer 1.000 postes affectés à ces formations dès 2017, dans le cadre des annonces que j'ai déjà faites au début du quinquennat, a ajouté le Président de la République sur la thématique de l'apprentissage. Des jumelages entre lycées professionnels et CFA seront prévus pour faciliter l'insertion des jeunes, décloisonner les 6 parcours et permettre autant qu'il est possible les réorientations. Là encore, les entreprises devront faire accueil à ces jeunes."

 

Indemnités de licenciement

 

Enfin, pour réduire l'incertitude juridique lors des ruptures de contrat de travail, l'Etat compte à partir du second semestre 2016 introduire un montant plafond, exprimé en mois de salaire, dépendant de la seule ancienneté du salarié, pour les indemnités décidées par les prudhommes. "Ce montant s'ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeurent inchangées", note l'Elysée.

"Réécrire les règles en matière de temps de travail"

Au sujet également de la réforme du Code du travail engagée et portée par la ministre du travail, Myriam El Khomri, elle permettra si elle est votée de réécrire "les règles en matière de temps de travail". Avec un schéma clair : ne pas remettre en cause la durée légale, et permettre par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d'heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l'année.

 

Au total, ce nouveau plan représente 2 milliard d'euros supplémentaires en procédant à un redéploiement de crédits inscrits dans la loi de finance rectificative. "Ce qui compte, c'est de faire la réforme jusqu'au bout", a conclu le chef de l'Etat, sous un tonnerre d'applaudissements.

 

Mais cet énième plan dévoilé par l'Etat pour l'emploi s'appuie sur de "vieilles recettes", nous font remarquer l'UPA ou la CGPME présentes au Cese. De son côté Jacques Chanut, le président de la FFB, estime que ces mesures "sont de nature à déverrouiller le marché de l'emploi, seulement et seulement si une cohérence d'ensemble est conservée dans toutes les annonces du gouvernement. Face à des annonces ambitieuses, rien ne serait pire qu'une mise en œuvre hasardeuse."