Le tribunal d'instance de Strasbourg a rejeté la plainte en référé de la Chambre de consommation d'Alsace (CCA) contre le groupe Foncia, accusé notamment de facturation abusive de certaines prestations.
Ce rejet n'augure pas d'une décision sur le fond, qui sera rendue ultérieurement, a indiqué le greffe du tribunal cité par l'AFP.
Forte de plusieurs dizaines de réclamations de locataires, la CCA s'élève notamment contre la facturation de frais d'envoi de quittances (1,99 euro), de frais de rédaction d'actes (46,14 euros), y compris lors de la reconduction automatique du bail, et des frais de relance (14,95 euros) alors que la loi prévoit que ceux-ci sont à la charge du propriétaire.
De même, la CCA demande la suppression de clauses - qu'elle estime abusives - comme celle qui "fait obligation au preneur de tenir les lieux garnis de meubles et objets de valeur en quantité suffisante pour répondre du paiement des loyers et charges", faisant double emploi avec l'exigence d'un dépôt de garantie.
Foncia met en outre, selon la CCA, à la charge des locataires des honoraires de négociation et exige la souscription d'assurances inhabituelles, couvrant par exemple le bris de glaces.
Les contrats de location présentés par Foncia mettent enfin à la charge du locataire les dégâts des eaux résultant d'un "cas de force majeur", contrairement à ce qui est prévu par la législation.
La Chambre de Consommation d'Alsace (CCA) est une association de droit local alsacien créée en 1970, animée et administrée par 20 associations de consommateurs de la région Alsace. Elle fait partie du réseau des Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) répartis sur l'ensemble du territoire français.
Forte de plusieurs dizaines de réclamations de locataires, la CCA s'élève notamment contre la facturation de frais d'envoi de quittances (1,99 euro), de frais de rédaction d'actes (46,14 euros), y compris lors de la reconduction automatique du bail, et des frais de relance (14,95 euros) alors que la loi prévoit que ceux-ci sont à la charge du propriétaire.
De même, la CCA demande la suppression de clauses - qu'elle estime abusives - comme celle qui "fait obligation au preneur de tenir les lieux garnis de meubles et objets de valeur en quantité suffisante pour répondre du paiement des loyers et charges", faisant double emploi avec l'exigence d'un dépôt de garantie.
Foncia met en outre, selon la CCA, à la charge des locataires des honoraires de négociation et exige la souscription d'assurances inhabituelles, couvrant par exemple le bris de glaces.
Les contrats de location présentés par Foncia mettent enfin à la charge du locataire les dégâts des eaux résultant d'un "cas de force majeur", contrairement à ce qui est prévu par la législation.
La Chambre de Consommation d'Alsace (CCA) est une association de droit local alsacien créée en 1970, animée et administrée par 20 associations de consommateurs de la région Alsace. Elle fait partie du réseau des Centres Techniques Régionaux de la Consommation (CTRC) répartis sur l'ensemble du territoire français.
