LICENCIEMENT ABUSIF. La Cour de cassation vient de faire connaître sa position au sujet du plafonnement des indemnités prud'homales, instauré par le Gouvernement en 2017.
Le plafonnement des indemnités prd'homales en cas de licenciement abusif est en vigueur depuis les ordonnances 'travail' de l'automne 2017. Mais elles font l'objet d'une guerre juridique depuis. D'après le conseil des prud'hommes de Troyes ou encore le Syndicat des architectes français, cette disposition controversée va à l'encontre de divers engagements internationaux pris par la France. Le Gouvernement avait d'ailleurs riposté en écrivant une circulaire pour veiller à la bonne application de la mesure. Seulement, la cour de cassation, juge de paix, vient de faire connaître sa position ce 17 juillet 2019 : elle valide le plafonnement, estimant qu'il ne jure en rien avec les engagements internationaux de la France.
Pour rappel, celui-ci a pour raison d'être d'encourager les entrepreneurs à embaucher des gens en encadrant les indemnités qu'ils seraient amenés à payer en cas de licenciement "sans cause réelle et sérieuse" (abusif). "Les entreprises de proximité ont clairement besoin de limiter les risques et les inconnues pour pouvoir se développer, et le plafonnement des indemnités prud'homales est donc essentiel pour elles", a réagi par communiqué de presse Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P). L'organisation professionnelle assure avoir déjà constaté les bienfaits de ce plafonnement. "Cet élément contribue à sécuriser les entreprises, en particulier les plus petites, qui pouvaient être mises en péril par des condamnations imprévisibles et trop lourdes par rapport à leurs capacités financières. En outre, la barémisation des indemnités prud'homales est de nature à réduire les inégalités de jugement d'une région à l'autre."
La Confédération des PME (CPME) applaudit également. "Cette décision est une bonne nouvelle pour les entreprises", peut-on lire dans un communiqué. "Le barème permet en effet de limiter l'insécurité juridique et donne de la visibilité aux employeurs comme aux salariés. [...] Il conviendra maintenant que toutes les juridictions prud'homales appliquent la loi."
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