Pinel : l'Anacofi attaque le plafonnement des frais et commissions

Le 22 décembre 2019, le décret plafonnant les frais et les commissions d'un intermédiaires lors de l'achat d'un logement en Pinel était publié. Cette limite, fixée a 10 % du prix du revient, a pour objectif de lutter contre les abus des prix de commercialisation, liés à la réduction d'impôts. Cependant, l'Association nationale des conseils financiers (Anacofi) estime que la décision est disproportionnée. C'est la raison pour laquelle l'organisation représentant les intermédiaires a décidé de déposer deux recours : un devant le Conseil constitutionnel, l'autre devant le Conseil d'État. Son président, Jean-Jacques Olive, s'explique : "Ce décret porte atteinte à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle des conseils en gestion de patrimoine et plus généralement des intermédiaires de l'immobilier". L'Anacofi note également que le décret a reçu un avis négatif du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. "A l'évidence ce plafonnement n'impactera en aucun cas le prix de vente du logement vendu à l'investisseur, la limitation des libertés d'entreprendre et contractuelle ne se justifie donc en aucune façon", précise Jean-Jacques Olive.