Ce mercredi 18 avril, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) devrait examiner le projet d'arrêté mettant en place la majoration de 10% des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les installations d'origine européenne. Une publication au Journal officiel pourrait être programmée avant le premier tour des élections présidentielles…
Le report annoncé sine die par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) le 22 mars dernier est en passe de se concrétiser. En effet, l'annonce faite par Nicolas Sarkozy d'instaurer un tarif de rachat plus élevé pour l'électricité solaire produite à partir de panneaux « made in France » aurait dû rester lettre morte. L'on apprend ces derniers jours que la mise en consultation du projet d'arrêté sera soumise ce mercredi 18 avril au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et que sa publication pourrait intervenir avant le premier tour de l'élection présidentielle.
Remplir deux conditions sur trois
« Il va y avoir un tarif plus élevé, d'au moins 10%, quand l'électricité sera produite à partir de panneaux fabriqués en France, c'est-à-dire à partir de 60% de valeur ajoutée des composants de l'installation produite en France », avait déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, suite à la visite du chef de l'Etat sur le site de Photowatt. Selon le texte qui sera présenté, seront éligibles à la majoration les installations pour lesquelles les modules photovoltaïques vérifient au moins deux conditions parmi les trois ci-dessous :
- toutes les étapes du processus de transformation du lingot de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'EEE;
- toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen (EEE);
- les opérations de soudage des cellules, d'assemblage ou de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'EEE.
Le projet d'arrêté s'applique aux installations dont la demande de raccordement a été déposée à compter du 1er janvier 2013.
Une échéance qui ne satisfait que peu, vu que les tarifs s'acheminent déjà vers une baisse, conformément aux ajustements prévus chaque trimestre. A suivre…
