Suite à la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 et des communiqués du ministère de l'Ecologie concernant les tarifs du photovoltaïque, le cabinet de droit public des affaires AZAN Avocats Associés nous apporte son éclairage sur les conséquences prévisibles dudit arrêté.
Les atermoiements du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer sur la date d'application des nouveaux tarifs d'achat d'électricité en fonction des puissances des projets ont plongé la filière photovoltaïque dans l'incertitude et risquent d'engendrer de nombreux recours contentieux.
Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM) semble enfin avoir pris la mesure des doutes et incertitudes juridiques soulevés par l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Plus que l'arrêté en lui-même, c'est le communiqué de presse en date du 13 janvier 2010, introduisant un caractère rétroactif à l'application du nouveau tarif d'achat d'électricité, qui a plongé la filière photovoltaïque dans son ensemble dans l'expectative et le doute. Ce communiqué avait pour but de mettre en exergue la volonté du MEEDM de lutter contre l'éclosion d'une bulle spéculative.
Par un communiqué du 17 février 2010, le MEEDM lève donc le doute et fixe clairement sa position relativement aux projets pouvant bénéficier des anciens tarifs (2006) d'achat d'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2009 et le 14 janvier 2010.
Cependant, le MEEDM a pris le parti de faire clairement une distinction entre les projets, en fonction de leur puissance crête, dans le but avoué de garantir l'application des anciens tarifs d'achat d'électricité pour les projets photovoltaïques de faible et moyenne puissance, et ceci notamment afin de satisfaire les revendications des agriculteurs.
Afin de justifier cette distinction, il met l'accent sur la bonne foi des agriculteurs.
Cela signifie-t-il que les agriculteurs sont présumés être plus de bonne foi que quiconque, ou bien est-ce simplement une volonté politique à l'approche des élections régionales ?
Il n'en demeure pas moins vrai que tous les investisseurs ou producteurs ayant conduit un maximum de projets en fin d'année 2009, afin d'obtenir l'application des conditions d'achat d'électricité de l'arrêté du 10 juillet 2006, sont aussi légitimes que les agriculteurs.
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