Outre l'introduction de nouveaux seuils dans la commande publique, un décret venant d'être publié au journal officiel crée une phase d'audition dans le cadre d'un concours anonyme d'architecture.
Publié au journal officiel du 30 novembre 2004, le décret 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif aux diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales introduit non seulement un nouveau seuil de 4.000 euros HT en dessous duquel le maître d'ouvrage est dispensé de publicité, mais il crée une phase d'audition dans le cadre d'un concours anonyme.
Ce décret modifie en effet l'article 70 du Code des Marchés Publics relatif à la procédure de concours qui précise les modalités l'organisation d'un concours. Ainsi, désormais, «le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la personne responsable du marché. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury. Les candidats peuvent être invités, par le jury à répondre aux questions que celui-ci a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi et transmis à la personne responsable du marché qui décide, après examen de l'enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours» détaille cet article.
Voir l'intégralité du décret
Ce décret modifie en effet l'article 70 du Code des Marchés Publics relatif à la procédure de concours qui précise les modalités l'organisation d'un concours. Ainsi, désormais, «le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la personne responsable du marché. L'anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury. Les candidats peuvent être invités, par le jury à répondre aux questions que celui-ci a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi et transmis à la personne responsable du marché qui décide, après examen de l'enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours» détaille cet article.
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