Mise en place dans le cadre de la loi SRU, la nouvelle réglementation censée renforcer la protection des consommateurs et les prémunir contre des achats impulsifs lors de l'acquisition d'un logement ancien, ne s'est pas traduite par une multiplication des annulations de projets.
Les organisations professionnelles comme la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) et les notaires indiquent que cette réglementation, mise en place le 1er juin 2001 est "sans grand effet sur les transactions".
"Les annulations de projets de la part des acheteurs se sont finalement révélées très peu nombreuses, presque marginales, prouvant ainsi que l'acheteur est parfaitement responsable de sa décision", a estimé Gérard de Rycker, directeur adjoint à la FNAIM.
Chez les notaires, même constatation sur l'attitude responsable des acheteurs et l'absence d'augmentation des annulations de la part d'acquéreurs qui chercheraient à profiter de cette nouvelle possibilité. "Après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis et les incertitudes économiques actuelles, le nombre d'abandons de projets n'a pas progressé", ont indiqué les notaires la semaine dernière.
Rappelons que la loi permet désormais de "réfléchir" à l'achat d'un bien immobilier ancien, dans les sept jours qui suivent la signature de la promesse ou du compromis de vente et d'y renoncer éventuellement sans perdre les 10% du prix de vente, comme cela était le cas jusqu'à présent. Notons que ce délai de réflexion de sept jours était en revanche autorisé pour l'achat d'un logement neuf sur plan.
La loi SRU, votée en décembre 2000, a multiplié les mesures de protection envers les consommateurs en permettant notamment l'accès au cahier d'entretien de l'immeuble, en améliorant l'information des acheteurs sur la présence ou non d'amiante ou de plomb et en les protégeant contre des pratiques commerciales douteuses.
"Les annulations de projets de la part des acheteurs se sont finalement révélées très peu nombreuses, presque marginales, prouvant ainsi que l'acheteur est parfaitement responsable de sa décision", a estimé Gérard de Rycker, directeur adjoint à la FNAIM.
Chez les notaires, même constatation sur l'attitude responsable des acheteurs et l'absence d'augmentation des annulations de la part d'acquéreurs qui chercheraient à profiter de cette nouvelle possibilité. "Après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis et les incertitudes économiques actuelles, le nombre d'abandons de projets n'a pas progressé", ont indiqué les notaires la semaine dernière.
Rappelons que la loi permet désormais de "réfléchir" à l'achat d'un bien immobilier ancien, dans les sept jours qui suivent la signature de la promesse ou du compromis de vente et d'y renoncer éventuellement sans perdre les 10% du prix de vente, comme cela était le cas jusqu'à présent. Notons que ce délai de réflexion de sept jours était en revanche autorisé pour l'achat d'un logement neuf sur plan.
La loi SRU, votée en décembre 2000, a multiplié les mesures de protection envers les consommateurs en permettant notamment l'accès au cahier d'entretien de l'immeuble, en améliorant l'information des acheteurs sur la présence ou non d'amiante ou de plomb et en les protégeant contre des pratiques commerciales douteuses.
