REGLEMENTATION. Les entreprises du BTP font bénéficier à leurs salariés travaillant sur chantier des indemnités de panier, de transport et de trajet lorsqu'ils sont en situation de petits déplacements. Le montant versé correspond au minimum à celui fixé par les partenaires sociaux au niveau de la branche, dans le cadre d'accords régionaux ou départementaux. Suite à l'entrée en vigueur des ordonnances Macron, faisons le point sur l'impact en matière d'indemnisation des petits déplacements.
Petits déplacements BTP : la fin des minima conventionnels ?
A compter du 1er janvier 2018, la loi prévoit que les dispositions prévues au niveau de la branche professionnelle, Bâtiment comme Travaux Publics, sur les différents thèmes du droit du travail ne s'imposent plus aux employeurs. Ils pourraient mettre en place dans leurs entreprises des droits inférieurs à ceux garantis par la branche.
Sous réserve de certaines dispositions qui restent impératives (notamment les classifications ou les garanties de prévoyance) et sous réserve que l'employeur négocie un accord d'entreprise fixant de nouvelles règles sur le thème pour lequel il souhaite déroger à la branche.
Par exemple, le fait pour un employeur d'indemniser les frais des salariés en petits déplacements dans le BTP est prévu par le texte même des conventions collectives. Ce texte précise même que l'employeur doit verser des indemnités d'un montant minimum arrêté par des accords conclus par les partenaires sociaux de la branche au sein de la région ou du département.
A la lecture de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, il apparaît que l'indemnisation des petits déplacements ne constitue pas un point sur lequel l'employeur ne peut pas revenir par accord d'entreprise. En conséquence, dès 2018, l'employeur doit pouvoir négocier librement le montant des différentes indemnités de petits déplacements à verser à son personnel de chantier.
A défaut de conclure un accord d'entreprise sur le sujet, l'employeur reste toutefois dans l'obligation de verser les indemnités sur la base des montants prévus au niveau de la branche professionnelle.
Petits déplacements BTP : le retour des minima conventionnels ?
L'employeur demeure donc en mesure dès le 1er janvier 2018 d'adapter en interne l'indemnisation des petits déplacements. Sous réserve de conclure un accord d'entreprise sur le sujet.
Néanmoins, les partenaires sociaux au niveau de la branche du Bâtiment comme de celle des Travaux Publics sont en capacité de venir bloquer cette possibilité. A cet effet, ils peuvent négocier une modification des conventions collectives en venant préciser que l'indemnisation et les montants des petits déplacements constituent une composante déterminante des salaires minima hiérarchiques. Il suffit pour cela, par exemple dans le cas de la convention collective des ouvriers du Bâtiment, aux partenaires sociaux de transférer le contenu de l'article 8.18 au sein de l'article 12.8 et d'adapter le contenu de ce nouvel article 12.8.
Si un tel changement est opéré au sein des conventions collectives, l'employeur ne peut plus venir modifier les modalités d'indemnisation des petits déplacements, sauf à en fixer des plus favorables pour ses salariés. Car les salaires minima hiérarchiques font partie des thèmes sur lesquels il n'est pas possible de réduire les droits prévus dans la branche par la conclusion d'un accord d'entreprise.
Important
Cette procédure de fixation des primes au niveau de la branche a déjà été réalisée par la branche du transport routier suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-1385. A ce jour, nous n'avons pas la confirmation ou l'infirmation de la volonté d'une négociation de ce type au sein des branches du BTP.
Cette procédure de fixation des primes au niveau de la branche a déjà été réalisée par la branche du transport routier suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-1385. A ce jour, nous n'avons pas la confirmation ou l'infirmation de la volonté d'une négociation de ce type au sein des branches du BTP.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective à télécharger gratuitement
Source : Editions Tissot
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Conseil
Se pose la question de la possibilité pour l'employeur de conclure un accord prévoyant la pure disparition des indemnités de petits déplacements, en les remplaçant par exemple par le versement d'une prime unique. Il semble que cela soit tout à fait possible juridiquement. En pratique, de nombreuses interrogations vont être soulevées en matière de paie : quel régime social pour cette prime unique en absence de déduction forfaitaire spécifique ? Doit-elle être soumise à charges sociales comme l'indemnité de trajet ou exonérée comme l'indemnité de panier et de transport ? La rédaction de l'accord d'entreprise devrait permettre de s'assurer de l'exonération de cette prime. Mais il faudra y accorder une particulière attention.