Introduit par les députés dans le cadre du projet de loi Borloo sur le logement, le «permis de louer», pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible, a été entériné à titre expérimental par le Sénat dans la nuit de mardi à mercredi.
Dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres mis sur le marché par des «marchands de sommeil», l'Assemblée avait conditionné la mise en location les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible à l'obtention d'un «certificat de mise en location», délivré par le maire sur la base d'un «contrôle technique d'habitabilité».
Sur proposition du rapporteur Dominique Braye (UMP), le Sénat a décidé de n'adopter ce dispositif qu' «à titre expérimental et pour une durée de cinq ans», de le réserver dans un premier temps aux communes de plus de 50.000 habitants, laissées libres d'y recourir ou non, et d'en envisager l'extension éventuelle à tout le territoire une fois réalisé un bilan de son application.
Sur proposition du rapporteur Dominique Braye (UMP), le Sénat a décidé de n'adopter ce dispositif qu' «à titre expérimental et pour une durée de cinq ans», de le réserver dans un premier temps aux communes de plus de 50.000 habitants, laissées libres d'y recourir ou non, et d'en envisager l'extension éventuelle à tout le territoire une fois réalisé un bilan de son application.
