Batiactu : Qu'en est-il du permis de construire ?
L. C : Sur cette question, on entre dans le champ de compétence du maire : c'est lui ou le représentant de l'établissement public qui signera le document. Un point sur lequel j'ai alerté le rapporteur à qui j'ai indiqué qu'il aurait été nécessaire de le faire rentrer exclusivement dans le champ de compétence de la communauté de commune. Comme on s'oriente vers cette intercommunalité, il me paraît nécessaire que la compétence "urbanisme" soit prise par cette dernière, et qu'elle se structure en conséquence. D'autant que le seuil de mise à disposition des services de l'Etat, qui actuellement est de 20.000 habitants, va passer à 10.000. Ainsi, toutes les communes d'une taille supérieure à 10.000 habitant, ou faisant partie d'un établissement public intercommunal ou d'une communauté de communes de plus de 10.000 habitants n'auront plus de services à disposition pour instruire les autorisations d'urbanisme. Les discussions risquent d'être animées à l'Assemblée. A noter que les SCOT et les PLU seront également évalués et révisés systématiquement. Les acteurs seront obligés de faire coller le temps de l'urbanisme à la vie de leur territoire et d'instiller impérativement de la qualité architecturale dans leurs documents.
L. C : Sur cette question, on entre dans le champ de compétence du maire : c'est lui ou le représentant de l'établissement public qui signera le document. Un point sur lequel j'ai alerté le rapporteur à qui j'ai indiqué qu'il aurait été nécessaire de le faire rentrer exclusivement dans le champ de compétence de la communauté de commune. Comme on s'oriente vers cette intercommunalité, il me paraît nécessaire que la compétence "urbanisme" soit prise par cette dernière, et qu'elle se structure en conséquence. D'autant que le seuil de mise à disposition des services de l'Etat, qui actuellement est de 20.000 habitants, va passer à 10.000. Ainsi, toutes les communes d'une taille supérieure à 10.000 habitant, ou faisant partie d'un établissement public intercommunal ou d'une communauté de communes de plus de 10.000 habitants n'auront plus de services à disposition pour instruire les autorisations d'urbanisme. Les discussions risquent d'être animées à l'Assemblée. A noter que les SCOT et les PLU seront également évalués et révisés systématiquement. Les acteurs seront obligés de faire coller le temps de l'urbanisme à la vie de leur territoire et d'instiller impérativement de la qualité architecturale dans leurs documents.
Batiactu : Les recours abusifs sont une des cibles des ordonnances publiées en juillet, vous devez être satisfait ?
L. C : Comment un maire peut-il déroger aux règles de hauteur, de gabarit, de densité qu'il a lui même édictées ? Il doit désormais le motiver et la procédure est lourde. Pour ce faire, il nous paraît absolument nécessaire que les élus aient à leur disposition un document de référence établi à la suite d'un diagnostic patrimonial et paysager, identifie les secteurs urbains à l'intérieur desquels les dérogations potentielles auront été mesurées.
En ce qui concerne les recours abusifs, le texte devrait limiter les voies de recours, notamment en excluant les personnes n'ayant pas de liens directs avec le projet. De plus, il est désormais obligatoire de déposer tout l'argumentaire, les griefs dès le début de la procédure afin d'éviter l'allongement des procédures d'instruction. Ensuite, le juge pourra organiser, pendant l'instruction, la "mise en conformité du projet", si celle-ci est possible. Cela devrait éviter à certains programmes de repartir à zéro. Au final, cette disposition devrait réduire et pénaliser très fortement les recours.
Batiactu : De même, le Gouvernement a décidé de s'attaquer à la simplification des normes, comment allez-vous participer à cette concertation ?
L. C : Nous allons mettre en place un groupe de travail élargi et tous les architectes sont amenés à nous faire part de leurs réflexions. Nous ferons très certainement des contributions sur le normatif, sur la qualité du logement, sur le coût de la construction. En termes d'accessibilité, nous allons être « moteur » et poursuivre nos travaux en cours avec les associations représentant le monde du handicap. De plus, sans remettre en cause le nécessaire travail mené à travers le Grenelle de l'environnement et les économies d'énergie, nous continuerons de mener notre réflexion basée avant tout sur le confort et l'humain, sur le « bon sens», car il nous paraît essentiel d'arrêter de penser exclusivement en termes de calcul, de performances, etc., et que désormais nous devons tous nous concentrer sur le confort et la valeur d'usage. C'est bien l'humain qui est au cœur du bâtiment. Enfin, on fera, bien sûr, des propositions en termes de simplification des règles d'urbanisme notamment pour fluidifier les procédures de délivrance des permis de construire.
Batiactu : Enfin, abordons un sujet crucial pour les architectes, celui de la surface plancher. Où en êtes-vous de vos discussions avec le ministère de la Culture ?
L. C : Pour commencer j'aurai préféré que notre ministre de tutelle tranche plutôt que d'attendre une inspection conjointe : ministère du Logement/ministère de la Culture. Les inspecteurs ont été très à l'écoute de nos chiffres et de nos propositions. Ce que j'espère a minima c'est que le cri de la profession matérialisé par la pétition du printemps 2012, qui a regroupé la signature de plus de 18.000 architectes, soit entendu et qu'une transposition à droit constant soit retenue, c'est-à-dire un abaissement du recours obligatoire à l'architecte à 150 m2 de surface plancher (au lieu des 170 m2 actuels). Il faut savoir qu'aujourd'hui, environ 60% des architectes travaillent sur des projets de maisons individuelles. Cette question est finalement un choix de société : veut-on continuer à saccager le paysage, créer du mal-être, consommer de l'espace et laisser aux seuls constructeurs de maisons individuelles le bénéfice de cette inspection? Le candidat Hollande avait promis davantage d'intervention des architectes, il ne faut pas que le Président Hollande oublie aujourd'hui ses engagements !
