L’ amendement au projet de loi « Engagement national pour le logement » (ENL) de Jean-Louis Borloo visant à permettre l’annulation partielle d’un permis de construire a été adopté dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat.
«La juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation» lorsqu'elle constate que seule «une partie» d'un projet d'aménagement ayant fait l'objet d'un permis de construire est illégale… tels sont les termes de cet amendement défendu par les commissions des Affaires économiques et des Lois, et par Thierry Repentin (PS, Savoie).
Rappelons que d’après la législation en vigueur, les permis de construire sont considérés comme indivisibles, de sorte que les annulations conduisent à «redéposer» totalement le permis de construire, alors même que seuls des éléments secondaires sont concernés.
Selon Thierry Repentin, l’adoption de cette disposition «permettra [donc] au porteur du projet d'engager son opération en y apportant les modifications souhaitées par la juridiction administrative, sans remettre en cause son projet».
Rappelons que d’après la législation en vigueur, les permis de construire sont considérés comme indivisibles, de sorte que les annulations conduisent à «redéposer» totalement le permis de construire, alors même que seuls des éléments secondaires sont concernés.
Selon Thierry Repentin, l’adoption de cette disposition «permettra [donc] au porteur du projet d'engager son opération en y apportant les modifications souhaitées par la juridiction administrative, sans remettre en cause son projet».
