A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d'agrandissements. Explications.
Un décret publié au JO le 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m2, les chantiers d'extensions nécessiteront un permis de construire. Selon Antoine Daubré-Vignier, responsable juridique à l'UNSFA : "La règle est de défendre le bien commun. Le syndicat est par conséquent ému à deux titres, celui du bien commun et celui du recul de l'Etat et de son autorité ainsi que le recul des pratiques".
Des demandes de permis construire dans certains cas
Toutefois, le décret précise qu'entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2). Ainsi, le Conseil National de l'Ordre des architectes réagit : "Les dispositions prises confirment, comme l'avait réclamé fermement le président de l'ordre au printemps, que le recours à l'architecte reste obligatoire et que le champ dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m². Cependant, cette victoire reste teintée d'amertume, car elle est fortement tempérée par l'ordonnance surface parue il y'a peu, qui prévoit de supprimer la Shon et la SHOB au profit de la nouvelle surface plancher, et que le décret en attente de parution ne semble pas avoir transposé à "droit constant". Le seuil devrait, de fait, diminuer. Si tel ne devait pas être le cas, l'intérêt public de l'architecture serait en danger".
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
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