L'Ordre des architectes et le Syndicat des aménageurs-lotisseurs ont, dans un courrier adressé à leurs ministères de tutelle respectifs, demandé que le seuil d'intervention dans le cadre du permis d'aménager soit fixé à 2.000 m2. Pourquoi cette valeur ? Quelle sera l'issue de cette requête ? Explications avec Pascale Poirot, présidente du Snal.
Le 28 juillet dernier, Catherine Jacquot et Pascale Poirot, respectivement présidentes du Cnoa et du Snal, ont adressé un courrier commun aux ministres de la Culture et du Logement, dans lequel elles demandent de fixer le seuil d'intervention de l'architecte à 2.000 m2 dans le cadre du permis d'aménager.
On se souvient de la longue bataille entre architectes et géomètres sur l'article 26 quater de la loi CAP, qui s'est finalement soldé, mi-juin, par un accord en Commission mixte paritaire. « Les permis d'aménager des lotissements seront réalisés avec la prise en compte de professionnels et l'obligation de la compétence d'architecte au-dessus d'un certain seuil », nous confiait alors le rapporteur de la loi. Et le Cnoa renchérissait : « En détails, la demande de permis d'aménager ne pourra être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celle d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ».
Un seuil le plus bas possible
Un seuil est donc imposé, mais pas n'importe lequel, estime le Cnoa. « Nous continuerons à nous battre pour que le seuil qui sera fixé par décret soit le plus bas possible afin que la qualité architecturale, paysagère et environnementale s'inscrivent sur tous les territoires », déclarait Catherine Jacquot à l'époque. Une position partagée avec les aménageurs-lotisseurs, qui se sont également résolus à avoir un seuil, « le plus bas possible », nous redit ce jeudi 15 septembre 2016, Pascale Poirot, présidente du Snal. « On en a assez d'entendre les critiques qui mettent sur le permis d'aménager une réputation non méritée et qui date », nous confie-t-elle.
Au final, les deux représentantes sont tombées d'accord sur un seuil à 2.000 m2. « En fait, nous avons regardé les chiffres de différents observatoires, d'enquêtes diverses, et avons constaté que la moyenne des surfaces des lots dans les permis d'aménager était de 500 m2. Deux mille mètres carrés, ce sont quatre lots, soit une petite opération. Ce qui nous apparaissait comme un minimum raisonnable pour faire appel à une équipe pluridisciplinaire », détaille Pascale Poirot.
Qui décidera ?
Quid désormais du décret à venir ? « Il ne devrait plus tarder, mais il a été retardé par celui sur le seuil des maisons individuelles de 150 m2 », glisse la présidente du Snal. Je pense que les ministères trouveront un compromis et espère tout de même que le sujet sera réglé en interministériel ». En attendant, elle conclut : « Je pense que tous les acteurs ont leur place dans la procédure du permis d'aménager ! Elle ne doit pas opposer les uns aux autres, le but étant d'arriver à une intelligence collective pour le bien de l'urbanisme ».
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