Pensions de réversion : les nouveautés
Parmi les changements, ceux appliqués aux pensions de réversion. En effet, de nouvelles modalités d'attribution ont été édictées, telles que l'abaissement à 55 ans (contre 60 ans jusqu'à présent) de l'âge auquel un conjoint survivant d'artisan peut prétendre au versement de la pension de réversion du nouveau régime complémentaire (60% des droits acquis par le défunt). De même, il n'existe désormais plus de condition de durée de mariage minimum pour la percevoir (2 ans) ni de condition de non remariage. Cependant, ce versement sera soumis à une condition de ressources : les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau ménage ne devront pas dépasser un plafond de ressource fixé chaque année par le conseil d'administration du RSI.
Parmi les changements, ceux appliqués aux pensions de réversion. En effet, de nouvelles modalités d'attribution ont été édictées, telles que l'abaissement à 55 ans (contre 60 ans jusqu'à présent) de l'âge auquel un conjoint survivant d'artisan peut prétendre au versement de la pension de réversion du nouveau régime complémentaire (60% des droits acquis par le défunt). De même, il n'existe désormais plus de condition de durée de mariage minimum pour la percevoir (2 ans) ni de condition de non remariage. Cependant, ce versement sera soumis à une condition de ressources : les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau ménage ne devront pas dépasser un plafond de ressource fixé chaque année par le conseil d'administration du RSI.
Autres décrets modifiant le régime
Au cours de l'année 2012, le régime de retraite complémentaire des artisans a été enrichi de deux autres décrets. Le premier décret n°2012-503 du 16 avril 2012, permet aux artisans et commerçants de racheter des trimestres de cotisations RSI pour améliorer leur retraite. En clair, les professionnels qui n'ont pu valider 4 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse au cours d'une année civile* peuvent, selon certaines conditions, procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l'année entière. Ce dispositif de rachat de trimestres manquants à un coût limité est une véritable satisfaction pour le RSI, qui le revendiquait depuis longtemps. Il concernerait, selon le RSI, quelque 200.000 indépendants.
Quelques mois plus tard, le décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 a intégré de nouveaux calculs pour les artisans et commerçants ayant exercé leur activité non salariée avant 1973. Ainsi, certains droits à la retraite - comme le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion ou le rachat de trimestres d'études - sont désormais calculés non plus sur les règles en vigueur au 31 décembre 1972, mais sur les règles actuelles.
*Pour valider une année d'assurance vieillesse, un revenu total au moins égal à 800 fois le Smic horaire (7.736 € en 2012) doit être déclaré sur l'ensemble de l'année civile.
