Immobilier de l'État : un rapport sénatorial formule douze propositions

 

Toutefois, l'institution reconnaît que onze ans après la création de France Domaine, entité chargée de piloter la politique immobilière de l'Etat, "des progrès importants" ont été accomplis concernant "le recensement du parc, la rationalisation des implantations" et "les cessions". Ainsi, plus de 7 milliards d'euros ont été tirés des ventes depuis 2005, soit 11% de la valeur comptable des constructions dont l'État était propriétaire à fin 2015.

 

Rendre cette politique "plus soutenable et efficace"

 

Pour autant, les auteurs du rapport, pour rendre cette politique plus "soutenable et efficace", formulent 12 propositions. Parmi elles, permettre à la direction de l'immobilier de l'État - qui a remplacé France Domaine l'an dernier - de décider seule des cessions, dont elle assumerait en contrepartie les coûts et de "supprimer le droit au retour" des ministères. Car aujourd'hui, lorsqu'un bien immobilier occupé par un ministère est vendu, ce dernier récupère 50% du produit de la vente, les 50% restants étant gérés au niveau interministériel - le Sénat souhaite que cette part monte à 100%.

 

Autres recommandations : confier à des "professionnels privés de l'immobilier agréés" la mission d'évaluer les biens de l'Etat, et à des organismes tiers, la gestion des parcs de logements publics non occupés par des fonctionnaires. En outre, les compétences de la direction de l'immobilier de l'État doivent être renforcées en "centralisant le montage des contrats complexes de tiers-financement comme les partenariats publics-privés (PPP) auxquels ont recours les ministères", ce qui permettra de "prendre en compte leurs conséquences à long terme pour les finances publiques".