MARCHÉS PUBLICS. Selon le texte adopté en commission mixte paritaire, le projet de loi "portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire" apporte une protection aux agences d'architectes qui se trouveraient en redressement judiciaire, explique l'Unsfa. En revanche, les seuils d'exemption de mise en concurrence restent inchangés.
Patrick Julien, délégué général de l'Unsfa, lors d'un colloque à distance sur les difficultés des entreprises d'architecture, organisé le 4 juin par le syndicat, a fait part d'un "point positif" contenu dans le projet de loi "portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire". L'article premier du texte institue, en effet, une dérogation en matière de commande publique, "interdisant à l'acheteur de résilier unilatéralement un marché au motif que l'entreprise est placée en redressement judiciaire pendant l'état d'urgence". "Concrètement", explique-t-il, "les entreprises placées en redressement pourront continuer à intervenir dans les marchés publics, et les maîtres d'ouvrage ne pourront pas résilier le marché comme c'est le cas aujourd'hui". Le texte concerne, bien entendu, tout attributaire d'un marché public, et pas seulement les agences d'architecture.
Le texte de loi, qui a passé l'étape de la commission mixte paritaire et doit donc être adopté de manière identique par les deux chambres, va même plus loin, puisqu'il prévoit que "par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus".
C'est donc un an après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire que prendra fin cette dérogation. De quoi laisser passer la vague de défaillances d'entreprises à laquelle s'attendent les intervenants au colloque, à partir de la rentrée.
Pas de diminution des seuils
En revanche, a expliqué le délégué général de l'Unsfa, "il n'y aura pas de diminution des seuils" pour les dispenses de formalités en matière, là encore, de marchés publics. "La tentative des sénateurs LREM de rehausser de 40.000 à 100.000 euros le seuil n'a pas abouti".
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