Le Parlement a ratifié mercredi l'ordonnance du 25 août 2006 visant à orienter les sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) vers l'accession sociale à la propriété.
Après un vote conforme des députés à la rédaction du texte au Sénat, le Parlement a adopté le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 août 2006. Celle-ci permet aux Saci de s’orienter vers l'accession sociale à la propriété.
Aux termes de ce texte hautement technique, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap). Ces dernières auront pour objectif de réaliser « toutes opérations d'accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro ».
« A titre subsidiaire », les Sacicap pourront également exercer « des activités d'aménageurs et de prestataires de services dans le domaines de l'habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale ».
Rappelons que ce texte avait été voté par le Sénat le 6 novembre dernier. Le Parlement avait alors autorisé la réforme par ordonnance du régime juridique des Saci sous la forme d'un amendement du gouvernement introduit dans le projet de loi Borloo sur le logement.
Aux termes de ce texte hautement technique, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap). Ces dernières auront pour objectif de réaliser « toutes opérations d'accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro ».
« A titre subsidiaire », les Sacicap pourront également exercer « des activités d'aménageurs et de prestataires de services dans le domaines de l'habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale ».
Rappelons que ce texte avait été voté par le Sénat le 6 novembre dernier. Le Parlement avait alors autorisé la réforme par ordonnance du régime juridique des Saci sous la forme d'un amendement du gouvernement introduit dans le projet de loi Borloo sur le logement.
