Une semaine après son adoption par la chambre basse, le Bundestag, la loi controversée prévoyant la création en Allemagne de sociétés de placement immobilier (Reits) a été définitivement adoptée vendredi grâce au vote de la chambre haute, le Bundesrat.
Pour entrer en vigueur, la loi doit encore être signée par le président de la République. Elle entrera alors en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier.
Ces sociétés, dont le statut s'inspire des Reits (Real Estate Investment Trust) américaines, devront obligatoirement être cotées en Bourse. Elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les bénéfices à condition de reverser au moins 90% de leurs revenus à leurs actionnaires. La part du capital de chaque investisseur est en outre limitée à 10%, afin d'attirer les petits investisseurs. Une partie du parc immobilier allemand sera toutefois exclue des Reits. Elles ne pourront en effet pas comprendre dans leurs portefeuilles d'appartements locatifs construits avant le 1er janvier 2007.
Ces sociétés, dont le statut s'inspire des Reits (Real Estate Investment Trust) américaines, devront obligatoirement être cotées en Bourse. Elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les bénéfices à condition de reverser au moins 90% de leurs revenus à leurs actionnaires. La part du capital de chaque investisseur est en outre limitée à 10%, afin d'attirer les petits investisseurs. Une partie du parc immobilier allemand sera toutefois exclue des Reits. Elles ne pourront en effet pas comprendre dans leurs portefeuilles d'appartements locatifs construits avant le 1er janvier 2007.
