Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le logement social comprenant la cession à bas prix, voire gratuite, des terrains publics ainsi que le renforcement de la loi SRU. Explications.
Sans surprise, le parlement a adopté mercredi en fin de journée le projet de loi sur le logement social. Cette nouvelle loi, œuvre de la ministre du Logement Cécile Duflot, a plusieurs objectifs : soutenir la construction de 110.000 logements, dont la moitié en Ile-de-France, sur des terrains publics d'ici à 2016 et favoriser le logement social.
Ainsi, le texte prévoit une décote des terrains de l'Etat en faveur de ce dernier qui peut aller jusqu'à 100% ainsi qu'un durcissement de la loi SRU (Solidarité et Rénovation urbaine) dont le taux sera relevé de 20 à 25% du taux obligatoire communal de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants d'ici à 2025. La multiplication par 5 des pénalités pour les communes qui ne respecteront pas cette obligation a également été votée.
Le Conseil Constitutionnel saisi
Si le parlement a adopté la loi, l'opposition UMP et centriste au Sénat a saisi mercredi le Conseil Constitutionnel. «Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, et François Zocchetto, président du groupe UCR, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes ont saisi, dès l'adoption définitive, le Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social», ont annoncé les deux responsables de groupe dans un communiqué commun. Et Jean-Claude Gaudin d'ajouter : «Notre recours portera exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008». Le maire de Marseille dénonce «100% de textes adoptés en procédure accélérée, un calendrier improvisé, une majorité divisée, des délais amputés et les droits de l'opposition bafoués».Retrouvez le texte de loi ici
