Pacte de responsabilité : l'architecture livre ses conditions et ses objectifs

 

Ainsi, un accord daté du 11 décembre 2014 a été remis au ministère du Travail. Le projet d'accord repose sur quelques grandes dispositions parmi lesquelles l'instauration d'un permis de construire aux standards internationaux : "Il faudrait que le permis soit élaboré sur 'exe' comme dans les pays anglo-saxons ou scandinaves. Les dossiers seraient ainsi détaillés dans les moindres détails avec la liste des matériaux utilisés, les diamètres des boulons, etc. Actuellement, 'l'exe'(NDLR : exécution) est réservée aux entreprises, nous, nous souhaitons qu'elle concerne toute la maîtrise d'œuvre", note Jean-François Chenais, vice-président chargé des affaires économiques et sociales au sein du Syndicat de l'architecture. Avec cette proposition, le syndicat vise non seulement la maîtrise des coûts, mais aussi le développement de l'activité des entreprises d'architecture ainsi que des filières conception (ingénierie, économistes, contrôleurs techniques). Selon l'organisation, le chiffre d'affaires de la branche pourrait être impacté à hauteur de 3%, soit 220 millions d'euros, et de 6% pour la filière conception.

Un fonds solidaire pour l'emploi et la formation

Autre point sur lequel l'accord insiste : la création d'un fonds solidaire de branche. Selon le syndicat, "il est apparu aux partenaires sociaux que la baisse de charges dans un milieu composé de TPE n'aurait que peu d'impact sur l'emploi, sauf à mutualiser ces sommes", notamment en jouant sur deux leviers : "un abondement de prise en charge des coûts des actions de formation des salariés liées au développement des activités ; une aide aux entreprise sous forme de prêt (à taux 0%) sur l'investissement" nécessaire à la création d'emplois. Ainsi, est née l'idée du fonds solidaire qui serait alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises, d'un taux équivalent à l'allègement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille. "Cet outil permettrait d'aider chaque emploi créé à hauteur de 6.000 euros", relève Jean-François Chenais. A noter que cette enveloppe devrait non seulement servir à la mise en place de nouveaux postes de travail mais également à la formation : "Elle doit améliorer nos compétences, et ce de manière rapide sur certains dossiers, notamment sur la maquette numérique (BIM). Une partie de la somme pourrait donc être destinée à la formation et à l'acquisition de matériels", précise Jean-François Chenais.

Création de 7.000 emplois en 4 ans

Si ces mesures étaient mises en place, la branche estime pouvoir créer 7.000 emplois qualifiés dans les quatre ans : 700 la première année, 1.400 la deuxième, 2.100 la troisième et 2.800 la dernière. Si l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (Unsfa) s'est abstenue de signer cet accord, ce dernier, qui est en procédure d'extension, est actuellement en phase d'étude au ministère du Travail. Il doit donc être validé avant d'être publié au journal officiel. Son entrée en vigueur pourrait intervenir d'ici au 1er janvier 2016.