Le Gouvernement tient ses engagements et accélère de nouveau le pas: le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui devait être examiné début 2013 par les parlementaires, fait l'objet d'un amendement au collectif budgétaire dont la discussion en séance publique démarre la semaine prochaine. Il représentera donc 4 % de la masse salariale brute dès l'année prochaine.
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera de 4% de la masse salariale brute dès l'exercice 2013 avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014, selon l'amendement au projet de budget rectificatif adressé ce mercredi aux parlementaires. Le taux de 6% sera atteint en 2014, avec une montée en charge sur deux ans au lieu de trois, ce qui constitue une accélération par rapport à ce qu'avait initialement prévu le Gouvernement.
Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici a présenté ce mercredi en conseil des ministres cet amendement gouvernemental au troisième collectif budgétaire de 2012 visant à la création du CICE, mesure phare du Pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Le même taux pour tous les salaires entre 1 et 2,5 Smic
Ce crédit d'impôt est calculé sur la masse salariale brute (salaires bruts et cotisations salariales) pour les rémunérations entre 1 et 2,5 Smic. Il est financé à hauteur de 20 milliards d'euros, notamment par un changement des taux de TVA en 2014 -5% au lieu de 5,5% pour le taux minimum, 10% au lieu de 7% pour le taux intermédiaire et 20% au lieu de 19,6% pour le taux normal- qui est inscrit dans un amendement au projet de budget rectificatif également adressé mercredi aux parlementaires.
Le Gouvernement compte dégager 10 milliards d'euros la première année, puis 5 milliards chacune des deux années suivantes. Après moult discussions, y compris à l'Elysée, le Gouvernement a finalement décidé que le taux serait le même pour tous les salaires compris entre un et 2,5 Smic, privilégiant "un dispositif aussi simple que possible" malgré le risque d'effet de seuil, selon une source proche du dossier.
Ce crédit d'impôt concerne la totalité des entreprises employant au moins un salarié, qu'elles payent l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu ou qu'elles en soient exonérées.
