La Cour d'appel de Versailles se penche sur le cas de 4 enseignes de magasin du secteur bricolage/équipement de la maison, installées dans le Val d'Oise (95) et condamnées en première instance à fermer le dimanche sous peine d'une amende de 40000 euros par dimanche ouvert.
Les magasins Castorama, Darty, Boulanger et Planète Saturn ont donc fait appel de la décision du Tribunal qui les avait condamnés à fermer le dimanche sous peine d'amende. Or, elles estiment qu'elles peuvent bénéficier des dérogations légales d'ouvertures dominicales prévues par la loi du 3 janvier 2008. Il s'agit en effet de l'amendement à la Loi Châtel dit «Confokea» (contraction de Conforama et Ikea), qui autorise, depuis le début de l'année, aux «établissements de commerce de détail d'ameublement» d'ouvrir le dimanche.
