Jugeant qu'il existait un "doute sérieux" sur la légalité du décret du 30 décembre 2013 relatif à l'autorisation temporaire des magasins de bricolage le dimanche, le Conseil d'Etat en a suspendu, ce mercredi, son exécution. Le Gouvernement annonce la préparation d'un autre décret "sans limitation de temps".
C'est avec deux jours d'avance sur la date prévue que le juge des référés du Conseil d'Etat a prononcé la suspension, à la demande d'organisations syndicales, de l'exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical, a indiqué ce jour le Conseil d'Etat.
Situation d'urgence
En effet, les magasins de bricolage se voient donc contraints de ne plus ouvrir le dimanche, droit qu'ils avaient obtenu par ce décret et qui courait jusqu'au 1er juillet 2015 en attendant qu'une législation prenne le relais. Or, le Conseil d'Etat met fin, ce mercredi 12 février 2014, aux conflits sociaux qui opposent les GSB à leurs syndicats, estimant qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d'urgence justifiant que l'exécution de celui-ci soit suspendue", précise l'ordonnance.
La circonstance qu'un accord - signé entre la Fédération des magasins du bricolage et de l'aménagement de la maison et certaines organisations syndicales représentatives de la branche, qui n'a au demeurant pas été étendu à l'ensemble des magasins concernés - a prévu des garanties permettant de concilier la vie professionnelle des salariés et leur vie personnelle et familiale ainsi que des contreparties, notamment en termes de rémunération, est restée sans incidence sur l'existence d'une situation d'urgence, souligne le Conseil d'Etat.
Un autre décret en préparation
Le juge des référés a ainsi relevé que "l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation soit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public". Or ce n'est pas le cas, a constaté le Conseil d'Etat, retenant que cette dérogation a été prévue sans que "soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public".
En outre, le juge a considéré que l'ouverture le dimanche est "de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", tandis que le repos dominical et l'une des garanties du droit constitutionnel reconnu aux salariés.
Dans la foulée, le ministère du Travail a réagi et indiqué que "pour palier cette difficulté [caractère temporaire du décret, ndlr] qui ne remet pas en cause le principe de la dérogation, un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais."
Il s'agit d'une procédure qui permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux en attendant que ce recours soit jugé. La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d'urgence et l'existence d'un doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision attaquée.
Source : Conseil d'Etat