Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté en conseil des ministres un décret relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ce décret modernise les mécanismes de contrôle et de sanction des organismes d'habitation à loyer modéré indique le gouvernement qui précise qu'auparavant, l'administration ne pouvait que prononcer la liquidation de l'organisme ou nommer un administrateur provisoire.
Le nouveau dispositif réglementaire permet de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.
Le nouveau dispositif réglementaire permet de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.
