CODE DU TRAVAIL. Les ordonnances Macron sur le travail, passées il y a un peu plus d'un an, ne font pas encore sentir leurs effets. C'est ce que conclut le comité d'évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, qui a publié un point d'étape le 18 décembre 2018.
Le contenu des ordonnances travail, passées par le Gouvernement fin 2017, est encore mal connu des acteurs et les textes n'ont pour l'instant pas de conséquences concrètes massives sur le marché du travail. C'est, en résumé, le contenu du dernier point d'information réalisé par le comité d'évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail.
Les mesures qui ont le plus retenu l'attention des acteurs sont en tout cas "celles relatives à la rupture des contrats de travail, la possibilité de négocier avec un salarié mandaté ou élu en l'absence d'un délégué syndical ainsi que le remplacement des instances représentatives du personnel par le Comité social et économique (CSE)".
10.500 comités économique et social
Sur ce dernier point, seulement 10.500 établissements avaient mis en place ce CSE à novembre 2018. Les ordonnances prévoyaient également la création d'observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Quatre-vingt seize dispositifs de ce type ont été installés, nous explique le comité. Enfin, 500 accords basés sur référendum d'entreprises ont été passés dans des sociétés de mois de 20 salariés (au 8 octobre 2018).
Pas de baisse massive de recours aux prud'hommes
En matière de rupture du contrat de travail, "69 procédures de ruptures conventionnelles collectives ont été initiées (à 80% dans des établissements de plus de 250 salariés) dont 43 ont été à ce stade validées". Et en matière de licenciements individuels, depuis 2017 et l'entrée en vigueur des ordonnances, "on ne constate pas de baisse dispositions des ordonnances - en particulier le barème qui encadre les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier -, que ce soit sur le nombre de recours ou sur leurs motifs", notent les auteurs. Pour rappel, le dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales fait l'objet à présent d'une guerre juridique.
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