LOGEMENT. La création d'une seule et unique "police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" est désormais actée. L'ordonnance, parue au Journal officiel le 17 septembre, entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Attendue depuis deux ans, prévue par la loi Elan de novembre 2018, l'ordonnance de simplification des pouvoirs de police administrative relatifs à la lutte contre le logement indigne est parue, le 17 septembre, au Journal officiel. Le constat d'un "éclatement" de ces pouvoirs et des procédures, et d'un manque certain d'efficacité, était partagé des acteurs. Les pouvoirs publics s'étaient donc engagés à créer une "nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis".
L'ordonnance vise ainsi, explique le rapport au président de la République qui l'accompagne, à "harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence et favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne". Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Dix procédures réunies
L'ordonnance rassemble, dans un premier temps, tous les faits générateurs des actuelles procédures de police administrative de lutte contre l'habitat indigne au sein d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Cette nouvelle police "intègre donc sept procédures actuellement présentes dans le code de la santé publique et trois procédures du code de la construction et de l'habitation".
Le texte détermine ensuite l'autorité compétente pour déclencher la procédure en fonction du fait générateur : les préfets pour les dangers pour la santé des personnes et les maires et présidents d'EPCI pour la sécurité des personnes. Il pose l'obligation pour toute personne de signaler à l'autorité compétente des faits dont elle aurait connaissance et susceptibles de constituer des faits générateurs de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.
Rapidité d'exécution
L'ordonnance décrit ensuite précisément tout le déroulement de la procédure, étant précisé qu'"une phase supplémentaire de mise en demeure n'est plus requise, l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en sécurité suffisant à justifier l'exécution d'office. Celle-ci ne requiert l'intervention préalable du juge que pour la démolition".
Autre changement : dorénavant, explique le rapport au président de la République, "le maire pourra utiliser cette nouvelle police pour traiter les situations qui nécessitent une intervention dans la journée alors qu'actuellement il est contraint d'utiliser sa police générale sans possibilité de lancer le recouvrement des frais engagés par la commune et sans application du régime du droit des occupants".
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