Ordonnance des marchés publics : ça ne passe toujours pas pour les architectes !

 

"Les architectes n'ont aucune raison de s'inquiéter : le concours trouve sa place dans l'ordonnance. Le décret précisera son mode de fonctionnement", s'accorde à dire Bercy. Pourtant, les architectes affirment, eux, ce vendredi 24 juillet, le contraire.

 

"Effectivement, le concours d'architecture n'était pas évoqué dans les premières moutures de la directive", concède Lydia Di Martino, directrice des Affaires juridiques du CNOA. Désormais l'article 8 est clair : "Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données."

Concours compatible avec la boîte à outils de la Directive

"En ne le définissant pas dans le chapitre des 'procédures de mise en concurrence', Bercy a permis de rendre compatible le concours obligatoire avec le principe de la boîte à outils qui est une nouveauté de la Directive 2014/24 sur la passation des marchés publics, ajoute Lydia Di Martino. Le recours obligatoire au concours indemnisé restreint aboutissant à un marché négocié et le maintien de procédures spécifiques de passation des marchés de maîtrise d'œuvre en dessous et au-dessus des seuils devraient figurer dans les décrets à venir."

 

De son côté Marie-Françoise Manière, présidente de l'Unsfa, nous confie son scepticisme : "En attendant l'application, je demeure sceptique sur le mode de sélection. Il est uniquement rappelé la définition du concours et aucune obligation n'est précisée. Et les derniers propos d'Emmanuel Macron ne me rassurent pas du tout."

Marché global : le couac

Autre sujet d'inquiétude : l'article 33 de l'ordonnance dédié aux marchés publics globaux de performance qui sème la panique chez les architectes. Il stipule désormais que "les acheteurs peuvent conclure des marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux."

 

"Nous restons très critiques sur la rédaction de l'ordonnance, indique la directrice juridique du CNOA, qui dès sa première version, favorisait la généralisation des contrats globaux, PPP et conception réalisation".

 

Et d'enfoncer le clou: "Les anciens marchés conception, réalisation, exploitation-maintenance (CREM)(Ndlr : article 73 du code de la construction) sont intégrés dans les 'marchés publics globaux de performance' qui voient leur champ étendu à la construction neuve. Alors que l'article 33 de l'ordonnance impose que la passation des marchés de conception-réalisation respecte la loi MOP qui conditionne le recours à ce type de marché à la justification de motifs rendant nécessaire l'association de l'entreprise à la maîtrise d'œuvre, l'article 34 de l'ordonnance qui concerne les marchés publics de performance les en dispense."

 

"Il n'est pas acceptable que le cadre législatif de la MOP ne soit pas respecté par l'ordonnance et que le gouvernement généralise des procédures qui remettent en cause l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et limitent l'accès à la commande des artisans et PME du BTP", ajoute le Cnoa.

 

"Ces contrats globaux, auxquels ne pourront répondre que les très grosses entreprises, vont aussi entraîner la disparition de centaines de petites et moyennes entreprises dans nos régions, qu'elles soient de la maîtrise d'œuvre, du bâtiment ou des travaux publics, s'emporte aussi Marie-Françoise Manière, présidente de l'Unsfa. Et on demande également le retrait du contrat de performance énergétique (CPE) qui est pour nous un non sujet car tous les bâtiments sont soumis à la RT2012."

L'allotissement, une autre source de crispation à l'Unsfa

Alors que le Gouvernement a élargi la procédure dite "d'allotissement" à l'ensemble des opérateurs, consistant à découper en plusieurs lots les appels d'offres afin d'élargir la concurrence, la profession des architectes réagit.

 

 

L'Unsfa s'inquiète ainsi de l'application de l'article 32 actant désormais que "les acheteurs peuvent décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC)."

 

"Comme quasiment aucun maître d'ouvrage n'est en mesure d'assumer par lui-même l'OPC, on ne comprend pas cette mesure témoigne l'UNSFA. Cela revient à dire qu'il n'y aura plus de marchés à lots séparés et qu'ils pourront recourir à des marchés globaux détenus à 95% par des grosses entreprises générales."

Vers des ripostes à la rentrée ?

La réforme de la commande publique est bien engagée à ce jour et les professionnels du BTP connaîtront parfaitement et dans le détail les nouvelles règles du jeu des marchés publics, dès le 18 avril 2016. Toutefois, l'Unsfa ne compte pas désarmer notamment pour demander la suppression des articles litigieux. "Nous n'envisageons pas pour le moment le chemin juridique, mais nous restons mobilisés. C'est pour cela que nous avons souhaité alerter ces mois-ci à travers une pétition* tous les élus locaux, et que de nombreuses organisations professionnelles de la maîtrise d'œuvre et d'entreprises se sont jointes à nous, signale la présidente de l'Unsfa. On va réagir dès la rentrée prochaine, en s'appuyant de la force de l'Unapl, et avec les petites et moyennes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre." De son côté, le Cnoa n'a pas dit son dernier mot et et réfléchit à l'heure actuelle à sa riposte. "Le Cnoa, qui a été omniprésent dans les concertations et débats sur l'ordonnance, va poursuivre son action dans la phase réglementaire, la passation des marchés étant le point clef d'une démarche qualité pour obtenir in fine le meilleur service public", nous annonce le vice-président du CNOA Denis Dessus.

 

*Pétition : "Sauvons l'emploi dans les territoires", diffusée par les signataires suivants : UNSFA, CINOV, UNTEC, UNGE, CAPEB, SNSO, CNATP et UNAPL).