PROCEDURE. Ce vendredi 2 août, le TGI de Nanterre a rejeté en référé les demandes de quelque 430 personnes qui souhaitaient le retrait, ou l'absence d'installation, à leurs domiciles, de ce compteur dit intelligent.
Déception pour les opposants au compteur Linky. Ce vendredi 2 août, le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a rejeté en référé les demandes de quelque 430 personnes qui souhaitaient le retrait, ou l'absence d'installation, à leurs domiciles, de ce compteur dit intelligent. Celui-ci, dont l'installation est pilotée par Enedis, filiale d'EDF, et qui permet de relever en direct et à distance la consommation d'électricité des clients, fait l'objet de polémiques depuis le début de son déploiement en 2015. Et ce, au titre des conséquences éventuelles des ondes électromagnétiques sur la santé, ainsi qu'en raison des inquiétudes sur l'utilisation des données recueillies par le compteur Linky, qui équipe 19 millions de foyers.
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Dans sa décision, dont Christophe Lèguevaques, l'un des avocats des demandeurs, a publié des éléments sur son compte Twitter, le TGI de Nanterre estime qu'en "raison d'un nombre d'études scientifiques spécifiques encore insuffisant (…), la preuve d'un risque manifeste de dommage grave et irréversible (…) susceptible de nuire de manière grave à la santé n'est pas démontrée." Faute de preuve de l'existence d'un lien de cause à effet entre l'exposition aux champs électromagnétiques des compteurs Linky et leur pathologie, "les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un dommage imminent", conclut le tribunal. Qui refuse également d'appliquer le principe de précaution, "intrinsèquement incompatible avec l'imminence du dommage requise en référé."
#Linky tgi de #Nanterre - « il n'y a pas lieu à référé »
- christoleguevaques (@CLeguevaques31) August 2, 2019
Le juge refuse d appliquer le principe de précaution. Et considère que le lien de causalité entre linky et pb de santé n'est pas suffisamment démontré - @lexprecia @corinnelepage @dnm_avocat - pas ok > appel ? pic.twitter.com/llkihqONGA
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Deux jours plus tôt, le TGI de Tours avait, lui, demandé le retrait, pour raisons médicales, du compteur Linky chez 13 particuliers, sur un total de 121 référés. Plus tôt dans l'année, les TGI de Toulouse, Bordeaux et Foix avaient, eux aussi, reconnu l'existence d'un dommage corporel imminent pour les victimes d'électrohypersensibilité. "Le TGI de Nanterre ne rejoint pas la jurisprudence des TGI de Toulouse, Foix, Bordeaux et Tours" et rejette toute demande contre Linky, "quelle que soit la situation médicale du demandeur", renvoyant ainsi aux juges du fond, regrettent dans un communiqué Maîtres Arnaud Durand et Christophe Lèguevaques, avocats des plaignants. Ces derniers demandent un moratoire sur le compteur Linky, "compte tenu de la jurisprudence, des fraudes intervenues sur l'évaluation économique et sanitaire du Linky." Sur son compte Twitter, Christophe Lèguevaques s'interroge également sur l'éventualité de faire appel de la décision du TGI de Nanterre.
Au total, 22 tribunaux en France ont été saisis en référé pour des motifs identiques, dans le cadre d'actions de groupe représentant environ 5.000 requérants. La majorité d'entre eux ont été déboutés.
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