Quatre ONG déposent un recours contre le décret "logement décent"

 

Le Cler, ainsi que trois autres ONG (1), sont passés à la vitesse supérieure en déposant un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le texte. L'objectif est de faire retirer le décret et de procéder à sa réécriture. Pour elles, en effet, le texte manque d'exigence et de clarté. L'article 12 de la loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015, prévoyait d'instaurer un niveau de performance énergétique minimal pour tout logement mis en location. Mais le décret paru le 11 mars dernier ne prévoit que des critères "flous", estiment les organisations. "A aucun moment on ne parle de niveau de performance énergétique minimal dans ce texte, les critères retenus ne sont ni mesurables ni opposables", résume-t-on au sein du Cler.

 

Pour les quatre ONG, les critères sont trop flous

 

Le décret définit un logement décent comme devant disposer de portes, fenêtres et murs présentant une "étanchéité à l'air suffisante", d'éventuels dispositifs de ventilation "en bon état" et d'une "aération suffisante" adaptée à une "occupation normale du logement". Or le texte aurait dû "déterminer la quantité d'énergie minimale nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale des logements loués par un bailleur", écrivent les organisations dans leur courrier, consulté par l'AFP.

 

Cette performance a pourtant été chiffrée dans un autre décret, datant du 26 décembre 2014 et relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme HLM : le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par m² et par an avait alors été retenu, soulignent-elles.